Traduction de «sent a formal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

express in a formal document
donner la forme d'un document officiel

lodge a formal grievance
soumettre un grief en bonne et due forme

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]
simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]
formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

Formal complaint about hospital care
plainte officielle concernant les soins hospitaliers

Duration of formal education
durée de la scolarité

Formal complaint about GP
plainte officielle concernant un omnipraticien

carrying out of customs formalities | completion of customs formalities
accomplissement des formalités douanières

Regulation respecting the monthly report to be sent by a contractor who hires the services of a skilled tradesman
Règlement sur le rapport mensuel à être transmis par un entrepreneur qui retient les services d'un artisan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The jurisdictions were sent a formal letter when they were selected for screening in January 2017.
Les juridictions qui avaient été retenues en vue d'un examen en janvier 2017 en avaient été informées par une lettre officielle.

The European Commission has today sent a formal request to Austria, the Netherlands, Romania, Slovakia and Sweden to terminate their intra-EU bilateral investment treaties ("BITs").
La Commission européenne a adressé aujourd’hui une demande formelle à l’Autriche, aux Pays-Bas, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Suède afin qu'ils mettent fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE («ABI intra-UE»).

I sent a formal request to the committee clerk last summer.
J'ai envoyé une demande officielle à la greffière du comité l'été dernier.

The Commission has sent a letter of formal notice to Croatia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC), the Gas Directive (Directive 2009/73/EC) and the Gas Regulation (Regulation (EC) N° 715/2009).
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009].

The Commission has sent a letter of formal notice to Estonia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en l'invitant officiellement à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/EC).

The federation has sent a formal response letter to the Prime Minister's Office regarding the bill.
La fédération a envoyé une réponse officielle au cabinet du premier ministre au sujet du projet de loi.

Accordingly, three letters of formal notice were sent on 17 January to the Hungarian Government [IP/12/24, MEM0/12/12]. Within a deadline of one month, 17 February 2012, the Hungarian government sent its formal replies to the Commission.
Trois lettres de mise en demeure ont ainsi été envoyées le 17 janvier au gouvernement hongrois [IP/12/24, MEM0/12/12], auxquelles celui-ci a répondu officiellement le 17 février 2012, dans le délai prévu d'un mois.

All requests for exemption must be sent to the secretariat by 1 April, and any formal objections must be sent to the Secretariat by 20 April.
Le délai de rigueur pour l'envoi des demandes d'exemption au secrétariat est fixé au 1er avril. Le délai de rigueur pour la communication au secrétariat des objections officielles est fixé au 20 avril.

Mr. Bob Mills (Red Deer, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Minister of the Environment should also know that when our present leader was minister of the environment in B.C. he drove a natural gas car and that he has sent a formal letter requesting an environmentally friendly car here, which has not been acted on.
M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement devrait également savoir que, à l'époque où il était ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique, notre chef actuel conduisait une voiture au gaz naturel et qu'il a, dans une lettre officielle, demandé qu'on lui fournisse ici un véhicule non dommageable pour l'environnement, ce qui n'a jamais été fait.

The Greek delegation having recalled its initial announcement mentioned it had sent a formal request to the Council pursuant to Article 88 paragraph 2 subparagraph 3 of the Treaty and that a formal request had been submitted to the Commission.
La délégation grecque a rappelé son annonce initiale et a signalé qu'elle avait adressé une demande formelle au Conseil en application de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, et qu'une demande formelle avait été présentée à la Commission.