Vertaling van "sent formal requests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formally request someone to
prier quelqu'un de

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.
Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.

Today, the European Commission sent formal requests to Latvia, Poland and Spain to provide notification of the measures taken to fully comply with the Alternative Investment Fund Managers Directive (2011/61/EU) .
La Commission européenne a officiellement demandé aujourd’hui à la Lettonie, à la Pologne et à l'Espagne de lui notifier les dispositions transposant intégralement la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE).

The Commission has sent a letter of formal notice to Croatia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC), the Gas Directive (Directive 2009/73/EC) and the Gas Regulation (Regulation (EC) N° 715/2009).
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009].

Electricity and Gas Directives: The Commission has sent a letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
Directives sur l'électricité et le gaz: la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE).

The Czech Republic has two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU. The Commission has also sent an additional letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of theEnergy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU).
La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).

The Commission has sent a letter of formal notice to Estonia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en l'invitant officiellement à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/EC).

Today the Commission sent formal requests for information, in the form of letters of formal notice, under EU infringement procedures, to Austria, Finland, France and Germany regarding their bilateral aviation agreements with Russia.
Dans le cadre de la procédure d'infraction, la Commission européenne a envoyé aujourd'hui des demandes d'information, sous la forme de lettres de mise en demeure, à l'Autriche, la Finlande, la France et l'Allemagne en ce qui concerne leurs accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens.

The European Commission has today sent formal requests to Germany, Greece and Belgium to change their tax rules as it considers them to be discriminatory.
La Commission européenne a adressé aujourd'hui à l'Allemagne, à la Grèce et à la Belgique des demandes formelles les invitant à modifier leurs règles fiscales qu'elle considère discriminatoires.

The European Commission has sent formal requests to Belgium, Portugal, Spain and France to amend their tax legislation under which pension contributions paid to foreign funds are not tax deductible while contributions paid to domestic funds are.
La Commission européenne a mis la Belgique, le Portugal, l'Espagne et la France en demeure de modifier leur législation fiscale, qui accorde le bénéfice de la déductibilité fiscale aux cotisations versées aux fonds domestiques et non aux cotisations versées aux fonds étrangers.

The European Commission has sent formal requests to Germany, Italy and Sweden to rectify irregularities in the award of certain public contracts for the purchase of services.
La Commission européenne a envoyé des demandes officielles à l'Allemagne, à l'Italie et à la Suède pour qu'elles remédient à des irrégularités dans l'attribution de certains marchés publics pour l'achat de services.