Vertaling van "sent to justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request sent by mail [ request sent by post ]
demande transmise par voie postale

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

hormonal information sent to the mother
information hormonale envoyée dans l'organisme maternel

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Copy Sent to PCO Files
Copie envoyée aux dossiers du BCP

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

sentence [ sent. ]
phrase

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition,102 smugglers have been sent to justice and 95 vehicles have been seized. 4430 irregular migrants have been repatriated with the assistance of IOM and around 2700 irregular migrants from the priority countries have been returned from the EU to their respective countries of origin.
En outre, 102 passeurs ont été déférés devant les tribunaux et 95 véhicules ont été saisis; 4 430 migrants en situation irrégulière ont été rapatriés avec l'aide de l'OIM, et environ 2 700 migrants en situation irrégulière originaires des pays prioritaires ont été renvoyés de l'UE vers leurs pays d'origine respectifs.

Finally, I want to make reference to two letters, one that I sent to Justice Beverley McLachlin, the Right Honourable Chief Justice of Canada in the Supreme Court, which I sent on October 25, 2012, because of our deep concerns as to what was being proposed in devolution and other developments in Canada.
Finalement, je veux dire un mot sur deux lettres, une que j'ai adressée à la juge Beverley McLachlin, la très honorable juge en chef de la Cour suprême du Canada, le 25 octobre 2012, en raison de nos vives préoccupations concernant les propositions en matière de transfert des responsabilités et d'autres dossiers.

Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.
déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.

In response to Justice Gomery’s fact-finding report, Treasury Board President Reg Alcock announced that a copy of the bill has been sent to Justice Gomery for review, presumably with a view to assisting him in the writing of his second report, in which he is to make recommendations to the government flowing from his inquiry (10)
En réponse au Rapport factuel du juge Gomery, le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, a annoncé que le projet de loi avait été envoyé au juge Gomery pour examen, sans doute pour l’aider à rédiger son deuxième rapport, dans lequel il présentera au gouvernement des recommandations découlant de son enquête(10).

For CZ the decision is sent directly to the competent judicial authority but can also be sent through the Ministry of Justice or Attorney General's Office.
En ce qui concerne la République tchèque, la décision peut être directement adressée à l'autorité judiciaire compétente, mais elle peut aussi être envoyée par l'intermédiaire du ministère de la Justice ou du parquet général.

Despite the high profile of these two tribunals and despite the fact that we sent Madam Justice Arbour in very curious circumstances, if I may say, the fact that we did not pass enabling legislation will come back to haunt us.
Malgré la visibilité de ces deux tribunaux et en dépit du fait que nous avons dépêché la juge Arbour dans des circonstances très curieuses, si je puis m'exprimer ainsi, le fait que nous n'ayons pas adopté un projet de loi habilitante nous hantera toujours.

I am, of course, thinking of the letter sent on Justice Department letterhead and signed by one of its senior counsel to a foreign government accusing Canadians of criminal activity when no such charges had been laid in their own country.
Je songe évidemment à la lettre écrite à un gouvernement étranger par un avocat-conseil principal du ministère de la Justice, sur du papier à correspondance officielle du ministère de la Justice, accusant des Canadiens d'activités criminelles alors qu'aucune accusation du genre n'a été porté dans le pays en question.

The Minister of Justice has sent the justice committee packing.
Le ministre de la Justice a demandé au comité de la justice de parcourir le pays.

They must be sent by registered post to the Registry of the Court of Justice (Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg).
L’envoi doit être adressé, par pli recommandé, au greffe de la Cour de justice (Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg).

The request for a preliminary ruling and the relevant documents (including, where applicable, the case file or a copy of it) are to be sent by the national court or tribunal making the reference directly to the Court of Justice.
La demande de décision préjudicielle et les documents pertinents (notamment, le cas échéant, le dossier de l’affaire, ou une copie de celui-ci) doivent être expédiés directement à la Cour par la juridiction nationale qui la saisit.