Traduction de «sentence and it allows criminals like » (Anglais → Français) :

They call upon the government to do away with section 745 of the Criminal Code, the section which in a sense does not mean that a life sentence is a life sentence. It means it is only a shortened sentence and it allows criminals like Clifford Olson and so on to make appeals.
Ils demandent au gouvernement de supprimer l'article 745 du Code criminel, l'article qui revient à dire qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité ne veut pas dire à perpétuité, mais une peine réduite, et qui permet à des criminels comme Clifford Olson et autres de soumettre ce genre de demandes.

But the Liberal government obviously does not agree, since it is allowing criminals like Joseph Lagana to take advantage of accelerated parole reviews.
Or, nous constatons que le gouvernement libéral n'est pas du même avis, puisqu'il permet à des criminels comme Joseph Lagana de bénéficier de la procédure d'examen expéditif.

We will not allow criminals like them to continue creating new victims in Canada, which is why we call upon the House to adopt this bill expeditiously, a bill that was outlined in our party's election platform.
Nous ne permettrons pas aux individus de cet acabit de continuer à faire des victimes au Canada. C'est pourquoi nous exhortons la Chambre à adopter sans tarder le projet de loi, une mesure d'ailleurs annoncée dans la plateforme électorale de notre parti.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.
En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.
Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.

How a civilized country like ours could and would allow criminals like Paul Bernardo, Karla Homolka or Clifford Olson to reap any kind of reward for their sordid activities is incomprehensible.
Il est incompréhensible qu'un pays civilisé comme le nôtre puisse laisser des criminels comme Paul Bernardo, Karla Homolka ou Clifford Olson profiter de leurs crimes sordides.

The third part of the legislation would allow the Crown to bring an application for a dangerous offender within the six months after a person has already been sentenced in a normal criminal proceeding, so long as notice has been given prior to sentence that such an application was made.
La troisième partie du projet de loi permettrait à la Couronne de présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux dans les six mois qui suivent la condamnation d'une personne dans le cadre d'une procédure pénale normale, à condition qu'un avis de dépôt d'une telle demande ait été donné avant le prononcé de la sentence.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

The chief purpose of the Convention is to promote the social rehabilitation of persons sentenced to custodial sentences or measures by allowing foreigners who are deprived of their liberty as a result of their commission of a criminal offence to be given the opportunity to serve their sentences within their own original communities.
La Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine ou le reste de sa peine dans son milieu social d'origine.