Vertaling van "sentence former prime " (Engels → Frans) :

C. whereas the decision taken by the Pechersk District Court in Ukraine on 11 October 2011 to sentence former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years' imprisonment, three years' prohibition of political activity, a fine of USD200 million and the confiscation of all her property is widely seen as either an act of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary election and the 2015 presidential election;
C. considérant que la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou comme participant d'une tentative en vue de poursuivre et emprisonner les membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

C. whereas the decision of the Pechersk District Court in Ukraine to sentence former Prime Minister Yulia. Tymoshenko to seven years imprisonment, three years prohibition of political activity, a penalty of 200 million USD and confiscation of all property is widely seen as either an act of revenge or an attempt at criminally convicting and imprisoning opposition members to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary election and the 2015 presidential election;
C. considérant que la décision du tribunal de grande instance de Pechersk en Ukraine de condamner l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions USD et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou une tentative de condamner pénalement et d'emprisonner des membres de l'opposition pour les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

C. whereas the decision taken by the Pechersk District Court in Ukraine on 11 October 2011 to sentence former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years' imprisonment, three years' prohibition of political activity, a fine of USD200 million and the confiscation of all her property is widely seen as either an act of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary election and the 2015 presidential election;
C. considérant que la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou comme participant d'une tentative en vue de poursuivre et emprisonner les membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;
E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;
E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;

With the sentencing of the former prime minister to seven years in prison, the Ukrainian government under President Yanukovych has reached an alarming new low in the deterioration of democracy and the rule of law in modern Ukraine.
La condamnation de l'ancienne première ministre à sept ans de prison est une indication alarmante de la détérioration, sous le gouvernement du président Ianoukovitch, de la démocratie et de la primauté du droit en Ukraine moderne.

This time the former prime minister, wearing grey, sat in court to hear a.judge reading out a sentence of seven years' jail, a three-year ban on public office and a fine of $190 m as purported compensation for damage allegedly caused when she struck a gas deal with Russia in 2009.
Cette fois-ci, l'ancienne première ministre, vêtue de gris, était assise dans un tribunal pour entendre un [.] juge lui infliger une peine de sept ans d'emprisonnement, lui interdire d'assumer toute charge publique pendant trois ans et lui imposer une amende de 190 millions de dollars comme supposée indemnisation des dommages qu'aurait causé l'accord gazier qu'elle a conclu avec la Russie en 2009.

Some progress has been made in fighting organised crime and important cases have been brought to a conclusion, including the convictions and sentencing of those found guilty of the murder of former Prime Minister Djindjic.
Des progrès ont été enregistrés en matière de lutte contre la criminalité organisée et des affaires de premier plan ont abouti, comme la condamnation des personnes reconnues coupables du meurtre de l'ancien premier ministre Djindjic.

The European Union welcomes the decision of the Federal Court of Malaysia to acquit Datuk Seri Anwar Ibrahim, the former Deputy Prime Minister of Malaysia, of the conviction and sentence imposed on him on 8th August 2000.
L'Union européenne se félicite de la décision de la Cour fédérale de Malaisie d'acquitter l'ancien vice-premier ministre de Malaisie, Datuk Seri Anwar Ibrahim, de la condamnation et de la peine prononcées à son encontre le 8 août 2000.

These sentences, which follow that imposed on Mr Chiguir, the former Prime Minister, and the administrative measures which prevented the Belarus Social Democratic Party from holding its annual conference under normal conditions, again demonstrate the reality of the obstacles which restrict the activities of political figures and parties belonging to the opposition.
Ces condamnations qui interviennent après celle de M. Tchiguir ancien premier ministre, et après les mesures administratives qui ont empêché le parti social démocrate bélarusse de tenir son congrès annuel dans des conditions normales, démontrent une nouvelle fois la réalité des entraves qui limitent dans ce pays l'activité des personnalités et des partis politiques d'opposition.