Traduction de «to sentence former prime » (Anglais → Français) :

Since 2007, DNA has indicted a former Prime Minister, a former deputy Prime Minister, a number of former ministers and Members of Parliament, numerous prefects, mayors, county councillors and heads of state-owned enterprises.
Depuis 2007, la DNA a mis en examen un ancien Premier ministre, un ancien vice-Premier ministre, un certain nombre d'anciens ministres et membres du Parlement, ainsi que d'innombrables préfets, maires, conseillers généraux et responsables d'entreprises publiques.

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

HCCJ cases included final instance convictions of a former Prime Minister, former Ministers, Members of Parliament, mayors and magistrates.
Parmi les affaires de la HCCJ, des condamnations en dernière instance ont été prononcées pour un ancien Premier ministre, d'anciens ministres, des membres du Parlement, des maires et des magistrats.

Mr C. Bildt, former Prime Minister of Sweden
M. C. Bildt, ancien premier ministre de Suède

The Commission consists of political heavy-weights including 9 former Prime Ministers or Deputy Prime Ministers, 19 former Ministers, 7 returning Commissioners and 8 former Members of the European Parliament, all with solid economic and finance background, and for some of them with extensive foreign relations experience.
La Commission est composée de personnalités politiques de premier plan, dont neuf anciens Premiers ministres ou vice-Premiers ministres, dix-neuf anciens ministres, sept commissaires sortants et huit anciens députés du Parlement européens; certains possèdent une grande expérience des relations extérieures et tous sont dotés d'un solide bagage économique et financier.

C. whereas the decision taken by the Pechersk District Court in Ukraine on 11 October 2011 to sentence former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years' imprisonment, three years' prohibition of political activity, a fine of USD200 million and the confiscation of all her property is widely seen as either an act of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary election and the 2015 presidential election;
C. considérant que la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou comme participant d'une tentative en vue de poursuivre et emprisonner les membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

C. whereas the decision taken by the Pechersk District Court in Ukraine on 11 October 2011 to sentence former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years' imprisonment, three years' prohibition of political activity, a fine of USD200 million and the confiscation of all her property is widely seen as either an act of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary election and the 2015 presidential election;
C. considérant que la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou comme participant d'une tentative en vue de poursuivre et emprisonner les membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

C. whereas the decision of the Pechersk District Court in Ukraine to sentence former Prime Minister Yulia. Tymoshenko to seven years imprisonment, three years prohibition of political activity, a penalty of 200 million USD and confiscation of all property is widely seen as either an act of revenge or an attempt at criminally convicting and imprisoning opposition members to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary election and the 2015 presidential election;
C. considérant que la décision du tribunal de grande instance de Pechersk en Ukraine de condamner l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions USD et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou une tentative de condamner pénalement et d'emprisonner des membres de l'opposition pour les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;
E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;
E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;