Vertaling van "sentence imposition here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty
aggravation de la peine

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty
prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences
renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are you saying that the minimum sentence imposition here for the offence of possession for the purpose of or conspiracy to traffic or trafficking will not make any distinction that presently exists in the act of sentencing by the judge?
Êtes-vous en train de nous dire que l'imposition de la peine minimale prévue dans ce projet de loi pour les crimes de possession d'une substance en vue du trafic, de complot en vue de faire le trafic ou de trafic privera le juge de la possibilité de faire la distinction entre ces différents délits comme il peut actuellement le faire?

The model here is the existing provision in the act for the imposition of adult sentences, where the lower limit is normally 14 years but where individual provinces may, if they choose, set a higher limit, from 14 to 16.
Le modèle suivi ici est la disposition de la loi actuelle concernant l'imposition de peines pour adultes pour lesquelles l'âge minimum est normalement de 14 ans, mais que les provinces peuvent décider de relever à 16 ans.

Senator Joyal: I want to put on the record that the representative of the Legions who appeared here and testified, and certainly I would not undermine the credibility of those witnesses whose job it is to maintain the memory of veterans, have proposed to remove the mandatory minimums because in most cases, they thought that there could be a more appropriate sentence than just the imposition of a penalty of $1,000.
Le sénateur Joyal : Je veux signaler que le représentant de la Légion qui a comparu devant nous, et je ne mets pas en doute la crédibilité des témoins dont le travail consiste à préserver la mémoire des anciens combattants, a proposé de retirer les peines minimales obligatoires parce qu'il était d'avis que dans la plupart des cas, on pourrait imposer une peine qui convient mieux que l'imposition d'une amende de 1 000 $.

The whole approach here is to permit the sentencing judge to consider the imposition of a conditional sentence order, notwithstanding the restrictions in exceptional circumstances.
Je vais donc tenter d'expliquer très brièvement sa raison d'être, si vous le permettez. La démarche consiste ici à permettre au juge qui impose la peine d'envisager l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis, indépendamment des restrictions liées aux circonstances exceptionnelles.