Vertaling van "sentenced to 10-day " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un jour à trente jours

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

ten-day eligibility rule for the month [ 10-day pay rule | 10-days pay rule ]
règle des 10 jours de rémunération par mois

life sentence with no parole eligibility for 10 to 25 years
condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant une période allant de 10 à 25 ans

ten clear days [ 10 clear days ]
dix jours francs [ 10 jours francs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas on 19 February 2015 Russian opposition leader Alexey Navalny was sentenced to 15 days in prison for handing out leaflets to publicise a forthcoming demonstration; whereas on 30 December 2014 a court imposed a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny;
J. considérant que, le 19 février 2015, Alexeï Navalny, figure de l'opposition russe, a été condamné à 15 jours d'emprisonnement pour avoir distribué des tracts destinés à promouvoir une manifestation; que, le 30 décembre 2014, une juridiction l'a condamné à une peine de trois ans et demi de prison avec sursis, tandis que son frère, Oleg Navalny, a été condamné à trois ans et demi de prison ferme;

J. whereas on 19 February 2015 Russian opposition leader Alexey Navalny was sentenced to 15 days in prison for handing out leaflets to publicise a forthcoming demonstration; whereas on 30 December 2014 a court imposed a 3,5-year suspended sentence on him and a 3,5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny;
J. considérant que, le 19 février 2015, Alexeï Navalny, figure de l'opposition russe, a été condamné à 15 jours d'emprisonnement pour avoir distribué des tracts destinés à promouvoir une manifestation; que, le 30 décembre 2014, une juridiction l'a condamné à une peine de trois ans et demi de prison avec sursis, tandis que son frère, Oleg Navalny, a été condamné à trois ans et demi de prison ferme;

The total average ordered supervision for cases sentenced to a conditional sentence was 453 days, which compares to 223 days for cases sentenced to prison.
La durée totale moyenne des ordonnances de sursis s'élevait à 453 jours alors que la durée moyenne des peines d'emprisonnement était de 223 jours.

G. whereas a large number of detentions where made during peaceful demonstrations in support of the defendants in the Bolotnaya Square case on 21 and 24 February 2014; whereas over 200 people who had gathered outside the Zamoskvoretsky district court on 24 February 2014 to hear the verdict were detained over several hours; whereas opposition leaders Boris Nemtsov and Aleksei Navalny were subsequently sentenced to 10-day jail terms; whereas Aleksei Navalny has been placed under house arrest for the next two months, and on 5 March 2014 was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities;
G. considérant que bon nombre de détentions ont eu lieu au cours des manifestations pacifiques de soutien aux accusés sur la place Bolotnaïa les 21 et 24 février 2014; que plus de 200 personnes qui s'étaient rassemblées devant le tribunal du district de Zamoskvoretsky, le 24 février, pour entendre le verdict, ont été arrêtées durant plusieurs heures; que les dirigeants de l'opposition Boris Nemtsov et Alekseï Navalny ont été condamnées par la suite à 10 jours de prison; qu'Alekseï Navalny a été placé en résidence surveillée pour deux mois et que, le 5 mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique de manière à surveiller ses activités;

N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days’ administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days’ administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;
N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l’organisation "Assistance juridique à la population", offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir "proféré des injures en public"; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives ("injures proférées à l’égard de policiers"); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;

N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days' administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days' administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;
N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l'organisation «Assistance juridique à la population», offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir «proféré des injures en public»; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives («injures proférées à l'égard de policiers»); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;

This proposed hybrid offence will now carry a mandatory prison sentence of 90 days and be punishable by a maximum of 18 months on summary conviction and a mandatory prison sentence of one year and be punishable by a maximum of 10 years when proceeded on indictment.
L'infraction mixte qui est proposée est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours et d'une peine maximale de 18 mois sur poursuite sommaire, et d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an et d'une peine maximale de 10 ans sur acte d'accusation.

At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.
Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.

Let us look at the justice agenda: Bill C-10, the mandatory penalties for gun crimes bill, a very important part of the agenda, was held up for 252 days in committee by the opposition parties, particularly the Liberals and the Bloc members; Bill C-23, the amendments to the Criminal Code, was held up for 214 days at committee by the opposition parties; Bill C-22, the age of protection bill, 175 days; the DNA identification bill, 148 days; and the conditional sentencing bill, 139 days.
Je vais parler du programme en matière de justice. Le projet de loi C-10, concernant les peines obligatoires pour les actes criminels mettant en jeu des armes à feu est resté bloqué au comité pendant 252 jours, à cause des députés des partis d'opposition, en particulier ceux du Parti libéral et du Bloc.

These five different offences have a minimum sentence of 14 days and a maximum sentence of anywhere between 2 and 5 years, depending on the offence (1355) In Canada there are three different offences where the minimum sentence is life. For high treason, first degree murder and second degree murder, the minimum sentence is life.
Ces cinq infractions sont passibles d'une peine d'incarcération minimale de 14 jours et d'une peine maximale de 2 à 5 ans, selon l'infraction (1355) Au Canada, il y a trois infractions pour lesquelles la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité: la haute trahison, le meurtre au premier degré et le meurtre au second degré.