Traduction de «sentenced to custody unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unsuspended custodial sentence | immediate custodial sentence | unsuspended custodial penalty | unsuspended imprisonment
peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis

short-term custodial sentence | short custodial sentence
courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

suspended custodial sentence | postponed custodial sentence
peine privative de liberté suspendue

sentenced to custody
condamné à la détention

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

pre-sentence custody [ presentence custody ]
détention présentencielle

non-custodial sentence
peine non privative de liberté

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty
peine privative de liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TAKE NOTICE that the appellant, who was convicted at (location) by (title of judge)(name of judge) of (offence) on the day of , 19 and who was sentenced to (sentence) having complied with the order of the Honourable (Mr./Madam) Justice of the Court of Appeal made on the day of , 19 pursuant to section 679 of the Criminal Code, has now the right to be released from custody (unless the appellant is detained for some cause other than the said sentence) pending determination of the appellant’s appeal against the said conviction and sentence or both.
SACHEZ QUE l’appelant, qui a été déclaré coupable à (endroit) par (juge) de (infraction) le jour de 19 et qui a eu comme sentence (sentence), s’est conformé à l’ordonnance de l’honorable juge de la Cour d’appel, rendu le jour de 19 , en application de l’article 679 du Code criminel, et qu’il a le droit d’être mis en liberté (sauf s’il est détenu pour un motif autre que celui de sa sentence) en attendant la décision de l’appel de sa déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou des deux.

Currently, under the act, the general rule is that a young person cannot be sentenced to custody unless certain conditions are met. For example, young offenders may not be sentenced to custody unless they have committed a violent offence.
Selon les mesures législatives actuellement en vigueur, les jeunes ne peuvent généralement pas être condamnés à une peine d’emprisonnement à moins que certaines conditions n’existent, par exemple, à moins qu’ils n’aient commis une infraction avec violence.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

In the opinion of the Supreme Court of Canada, courts must reduce sentences to take into account pre-sentencing custody, unless they justify not doing so (5) However, the Supreme Court declined to set a rigid mathematical formula for the reduction.
Selon la Cour suprême du Canada, le tribunal doit accorder une réduction de peine pour la détention provisoire, à moins de justifier son abstention à cet égard(5). La Cour suprême a toutefois refusé de fixer cette réduction selon une formule mathématique rigide.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou une perquisition, ne peut être arrêté ou privé d’aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution d’un jugement définitif de condamnation ou d’un flagrant délit passible d’arrestation obligatoire.

A wider range of alternative sentences replacing custodial sentences should be considered.
Une gamme plus large de peines de substitution aux peines de prison devrait être considérée.

That is why the Members from the Movement for France support Amendment No 5, which provides for a broader definition of the offences targeted, that is all offences punishable by means of a custodial sentence or custodial security measure with a maximum duration of at least six months.
C'est pourquoi les députés du Mouvement Pour la France se sont associés à l'amendement 5 qui prévoit une définition plus générale des infractions visées : toutes celles qui peuvent conduire à une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins six mois.

The rapporteur accordingly suggests that the provisions of the proposed decision should extend to any offence punishable by means of a custodial sentence or custodial security measure with a maximum duration of at least six months, and the Commission is totally in agreement with this.
Donc, le rapporteur propose d'étendre le champ d'application de la proposition à toute infraction punissable d'une peine privative de liberté d'une durée minimale de six mois, et la Commission est tout à fait d'accord.

Custodial sentences of two years or more, which is federal custody, represented 4 per cent of cases sentenced to custody.
Les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus, où les délinquants sont sous responsabilité fédérale, représentent 4 p. 100 des peines d'emprisonnement imposées.