Traduction de «sentences and convictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentencing a person convicted of an offence [ sentencing a person convicted ]
détermination de la peine à infliger au contrevenant

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction | conviction and sentence
condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

prison for convicts sentenced to solitary confinement and hard labour
maison de force

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

convicted [ found guilty | under sentence ]
condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

conviction | condemnation | sentence
condamnation

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deplores the escalation of politically motivated charges and judicial harassment of human rights defenders and activists, and in particular the politically motivated charges, sentences and convictions relating to the legitimate work of activists, political critics and human rights defenders in Cambodia.
déplore l'escalade des inculpations politiques et du harcèlement judiciaire des défenseurs et des militants des droits de l'homme, et notamment les inculpations politiques, les jugements et les condamnations liés au travail légitime des militants, des détracteurs politiques et des défenseurs des droits de l'homme au Cambodge.

1. Expresses its deep concerns about the worsening climate for opposition politicians and activists, and human rights, social and environmental activists in Cambodia, and condemns all acts of violence and politically motivated charges, sentences and convictions against opposition politicians, activists and human rights defenders in Cambodia;
1. se dit fortement préoccupé par la détérioration du climat politique pour les membres de l'opposition et les militants, ainsi que pour les défenseurs des droits de l'homme et les militants dans le domaine social et environnemental au Cambodge, et condamne tous les actes de violence et toutes les accusations, sentences et condamnations motivées par des raisons politiques contre des membres de l'opposition, des militants ou des défenseurs des droits de l'homme au Cambodge;

5. Is concerned about the situation of rights defenders and opposition activists in Cambodia; condemns all politically motivated charges, sentences and convictions against political critics, opposition politicians, human rights defenders and land activists in Cambodia; stresses that the authorities must ensure that the rights of individuals and organisations to defend and promote human rights are protected, including the right to peacefully criticise and object to government policies via public protest assemblies and strikes;
5. s'inquiète de la situation des militants des droits de l'homme et de l'opposition au Cambodge; condamne tous les chefs d'accusation, toutes les inculpations et condamnations à caractère politique à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition et de militants des droits de l'homme et du droit à la terre; souligne que les pouvoirs publics ont le devoir de garantir que le droit des personnes et des organisations de défendre et de promouvoir les droits de l'homme soit protégé, notamment le droit de critiquer pacifiquement les politiques du gouvernement et de s'y opposer à travers des manifestations publiques et des grèves;

1. Condemns all politically motivated sentences and convictions against political critics, parliamentary opposition politicians, notably Sam Rainsy, human rights defenders and land activists, and deplores the deaths of Chut Wutty and Heng Chantha, both killed while exercising their right to peaceful protest;
1. condamne tout verdict et toute condamnation fondés sur des motivations politiques à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition parlementaire, notamment de Sam Rainsy, de militants des droits de l'homme et du droit à la terre, et déplore la mort de Chut Wutty et de Heng Chantha, tous deux assassinés alors qu'ils exerçaient leur droit à manifester pacifiquement;

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit.

In cases where the previous conviction was not handed down or fully executed by another Member State prior to the commission of the offence for which the new proceedings are conducted, this Framework Decision does not require the Member States to apply their national rules on imposing sentences, if the application of the national rules to previous foreign convictions limits the judge in imposing a sentence.
En effet, si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée dans un autre État membre, la décision-cadre n'oblige pas les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger limitent le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine.

EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.
Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.

It is applicable to judgments sentencing the convicted person to a custodial penalty or measure, a fine, a confiscation or a disqualification and judgments ruling solely on the question of guilt.
Il est applicable aux condamnations à une peine privative de liberté ou à une mesure privative de liberté, aux condamnations à une amende ou à une confiscation, aux condamnations prononçant une déchéance et aux décisions judiciaires qui ne statuent que sur la culpabilité.

The Protocol amplifies the 1983 Convention on the transfer of sentenced persons and lays down rules applicable to the transfer of enforcement of sentences as regards sentenced persons who have fled from the sentencing State to return to the State of which they are nationals and sentenced persons who are subject to an expulsion or deportation order on account of their conviction.
Le Protocole complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 et définit les règles applicables au transfert de l'exécution des peines, d'une part des personnes condamnées s'étant évadées de l'État de condamnation pour regagner l'État dont elles sont ressortissantes, d'autre part des personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.