Vertaling van "sentences simply because " (Engels → Frans) :

How likely is it that judges, with this addition to the sentencing principles, would respond by increasing the severity of a sentence simply because the victim was 85?
Quelles sont les probabilités que les juges, tenant compte de cet ajout aux principes de détermination de la peine, réagissent en imposant une peine plus sévère en se fondant simplement sur le fait que la victime est âgée de 85 ans?

Ironically, those who are least likely to be released on parole are those who are serving short federal sentences simply because there is insufficient time to be assessed, placed in an appropriate institution and complete the required programs prior to their parole eligibility date.24
Il est ironique que ceux qui sont le moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle sont ceux qui purgent une peine de courte durée dans un établissement fédéral, et ce, tout simplement parce qu’ils n’ont pas suffisamment de temps pour être évalués, pour être placés dans un établissement qui convient et pour terminer les programmes requis avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle.24

Ironically, those who are least likely to be released on parole are those who are serving short federal sentences simply because there is insufficient time to be assessed, placed in an appropriate institution and complete the required programs prior to their parole eligibility date (22)
Il est ironique que ceux qui sont le moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle sont ceux qui purgent une peine de courte durée dans un établissement fédéral, et ce, tout simplement parce qu’ils n’ont pas suffisamment de temps pour être évalués, pour être placés dans un établissement qui convient et pour terminer les programmes requis avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle (22)

Another leader of the National League for Democracy also said that he is unable to serve his country after spending 20 years in prison for his convictions, simply because the military in Burma ban people, who have served such sentences which the military have actually passed, from standing as candidates.
Un autre dirigeant de la Ligue nationale pour la démocratie, après avoir passé vingt ans en prison pour ses convictions, se voit dans l’impossibilité de servir son pays, et cela parce que la junte militaire interdit aux anciens détenus, qu’elle a elle-même d’abord envoyés en prison, de se présenter aux élections.

Mr. Speaker, yesterday the justice critic pointed out that in certain cases mandatory minimums may in fact create circumstances where plea bargaining is more prevalent, and indeed, that people will get off with lesser sentences simply because the courts may feel this is inappropriate.
Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées.

If I can add a sentence of my own, I can guarantee to you that it is not more complicated than it was before, simply because the same people are working on it and the cooperation which we have with my colleague, Mr Borg, is really excellent.
Si vous me permettez une observation personnelle, je puis vous assurer que ce n’est pas plus compliqué qu’auparavant, tout simplement parce que les mêmes personnes y travaillent et que la coopération qui règne entre mon collègue, M. Borg, et moi est réellement excellente.

Neither should we impose new minimum sentences simply because some people consider the legal system and sentencing proceedings to be ineffective.
Nous ne pouvons pas non plus fonder l'imposition de peines minimales sur le simple fait que certaines personnes jugent que le système judiciaire et des procédures de détermination de la peine sont inefficaces.

I could refer for instance to a 24-year-old Iranian woman named Delaram Ali who was sentenced to 32 months in jail and 10 lashes simply because she took part in a demonstration against the persecution of women.
Je citerai à titre d'exemple le cas de cette Iranienne de 24 ans, Delaram Ali, qui a été condamnée à 32 mois de prison et à dix coups de fouet pour avoir simplement participé à une manifestation contre la persécution des femmes.

Today in the Kingdom of Belgium, a veritable banana oligarchy, an opposition leader was sentenced to ten years of ineligibility for public office simply because of his views.
Aujourd’hui, dans le royaume de Belgique, véritable oligarchie bananière, un leader de l’opposition est condamné à dix ans d’inéligibilité pour un simple délit d’opinion.

In my home town of Lyons, a young historian with no means of support whom I did not know – Mr Plantin is his name – has been sentenced simply because in the bibliography of a scholarly review which he publishes he included works which correct historical errors which no serious historian of whatever persuasion now accepts.
C'est ainsi que, dans ma ville de Lyon, un jeune historien sans ressources et que je ne connaissais pas, M. Plantin, a été condamné pour le seul crime d'avoir fait mention, en bibliographie, dans une revue savante qu’il édite, d'ouvrages rectifiant des erreurs historiques auxquelles n'adhère plus aucun historien sérieux, à quelque bord qu'il appartienne.