Traduction de «sentences that create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

carrying out of sentence
exécution de la peine

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

A Springboard for Tomorrow: Creating Youth Volunteer Programs that Encourage the Development of Skills
Un tremplin pour demain : créer des programmes de bénévolat pour les jeunes qui favorisent le développement des compétences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I hope that the Liberal members have been able to convey their concern about minimum mandatory sentences, which create some very unintended consequences.
J'espère que les députés libéraux auront réussi à exprimer les préoccupations que les peines minimales obligatoires suscitent chez eux, qui peuvent avoir des conséquences non désirées.

101. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes and deplores the fact that policies on combating terrorism are being gradually extended to a growing number of crimes and offences, giving rise in particular to an increase in the number of summary judicial proceedings and of minimum sentences that must be served in full, and in the information being recorded on the population;
101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;

By creating a mandatory minimum sentence for fraud exceeding $1 million, by providing additional aggravating factors in sentencing, by creating a discretionary prohibition order with regard to sentencing and requiring consideration of restitution for victims, this bill represents comprehensive measures that take into account how serious fraud offences are to communities and individuals.
En créant une peine minimale obligatoire pour les fraudes de plus de 1 million de dollars, en ajoutant des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, en créant une ordonnance d'interdiction dans le cadre de la peine et en prévoyant un examen obligatoire sur le dédommagement des victimes, le présent projet de loi représente un ensemble complet de mesures qui tiennent compte de la gravité des infractions de fraude pour les collectivités et les personnes.

Political arguments for tougher sentencing are invariably based on exceptionally lenient sentences that create false impressions about typical or average sentences.
Invariablement, l'argument politique en faveur d'un durcissement des peines est centré autour de peines exceptionnellement clémentes, offrant dès lors une fausse impression quant à la moyenne des peines imposées en général.

M. whereas Vladimir Kozlov, the leader of the opposition party ALGA, has been found guilty of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’, and has been sentenced to seven and a half years in prison; whereas Akzhanat Aminov, an oil worker from Zhanaozen, and Serik Sapargali, a civil society activist, have been convicted on similar charges and have been handed down a five-year and four-year suspended sentences respectively;
M. considérant que Vladimir Kozlov, dirigeant du parti d'opposition ALGA, a été reconnu coupable d'«incitation à la discorde sociale», d'«appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel» et de «création et direction d'un groupe organisé dans le but de commettre des crimes» et a été condamné à une peine de sept ans et demi de prison; considérant qu'Akzhanat Aminov, travailleur de l'industrie pétrolière originaire de Zhanaozen, et Serik Sapargali, militant de la société civile, ont été condamnés pour des motifs similaires, respectivement à cinq ans et à quatre ans de prison avec sursis;

M. whereas Vladimir Kozlov, the leader of the opposition party ALGA, has been found guilty of ‘inciting social discord‘, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order‘ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes‘, and has been sentenced to seven and a half years in prison; whereas Akzhanat Aminov, an oil worker from Zhanaozen, and Serik Sapargali, a civil society activist, have been convicted on similar charges and have been handed down a five-year and four-year suspended sentences respectively;
M. considérant que Vladimir Kozlov, dirigeant du parti d'opposition ALGA, a été reconnu coupable d'«incitation à la discorde sociale», d'«appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel» et de «création et direction d'un groupe organisé dans le but de commettre des crimes» et a été condamné à une peine de sept ans et demi de prison; considérant qu'Akzhanat Aminov, travailleur de l'industrie pétrolière originaire de Zhanaozen, et Serik Sapargali, militant de la société civile, ont été condamnés pour des motifs similaires, respectivement à cinq ans et à quatre ans de prison avec sursis;

I therefore call for this House, through its cooperation on defining adequate minimum sentences, to create conditions which ensure that society genuinely recognises that these crimes are the worst form of harm that can be inflicted on a child.
D'où mon invitation, via une coopération pour fixer des peines minimales suffisantes, à créer les conditions pour que ces délits soient effectivement également perçus par notre société comme étant les plus graves que l'on puisse commettre contre un enfant.

This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.
C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.

After Wang's trial, the Canadian Embassy in Beijing made a second demarche on November 5, 1996, to register the fact that Wang's conviction and heavy sentence have created universal concern in the Canadian public.
Après le procès de Wang, l'ambassade canadienne à Beijing a effectué une deuxième démarche le 5 novembre 1996 pour souligner le fait que la condamnation de Wang et la lourde peine infligée ont suscité des protestations générales dans le public canadien.

The government has said time and time again that credit for pre-sentence custody creates the impression that offenders are getting a more lenient sentence than they deserve.
Le gouvernement a répété maintes fois que le crédit de détention provisoire donne l'impression que les délinquants reçoivent des peines beaucoup plus clémentes qu'ils ne le méritent.