Traduction de «separate account until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separate account
compte distinct

B account | separate account
comptabilité B | comptabilité séparée

separate accounting method
méthode de la comptabilité distincte

separate accounts
comptabilité séparée

commercial activity covered by separate accounts
activité commerciale avec comptabilité séparée

separate accounting category
poste budgétaire distinct

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption
postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless the Reporting Financial Institution elects otherwise, either with respect to all Preexisting Entity Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, a Preexisting Entity Account with an aggregate account balance or value that does not exceed, as of 31 December 2015, an amount denominated in the domestic currency of each Member State or Liechtenstein and corresponding to USD 250 000 is not required to be reviewed, identified, or reported as a Reportable Account until the aggregate account balance or value exceeds that amount as of the last day of any subsequent calendar year.
Sauf si l'Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégés n'excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 250 000 USD n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégés n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.

Unless the Reporting Canadian Financial Institution elects otherwise, either with respect to all Preexisting Entity Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, where the implementing rules in Canada provide for such an election, a Preexisting Entity Account with an account balance or value that does not exceed $250,000 as of June 30, 2014, is not required to be reviewed, identified, or reported as a U.S. Reportable Account until the account balance or value exceeds $1,000,000.
Sauf si l’institution financière canadienne déclarante en fait le choix contraire, soit à l’égard de l’ensemble des comptes d’entités préexistants, soit séparément à l’égard d’un groupe de ces comptes clairement identifié – à supposer que les règles de mise en oeuvre du Canada lui en offrent la possibilité –, les comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur au 30 juin 2014 n’excède pas 250 000 $ n’ont pas à faire l’objet d’un examen, d’une identification ou d’une déclaration à titre de comptes déclarables américains tant que leur solde ou valeur n’excède pas 1 000 000 $.

(1) All monies payable under this Agreement by the Province to Canada for the use and benefit of the Band shall, until the passage of the federal and provincial legislation referred to in paragraph 14 hereof, be paid by the Province into a separate account under the joint direction of Canada and the Province, such joint direction being in substantially the same form as contained in Schedule “D” of this Agreement.
(1) Toutes les sommes d’argent versées aux termes du présent accord par la Province au Canada, au profit et à l’usage de la Bande doivent, en attendant l’adoption des textes législatifs fédéral et provincial mentionnés à l’alinéa 14 des présentes, être déposées par la Province dans un compte distinct, soumis aux directives conjointes du Canada et de la Province, ces directives conjointes se conformant de manière générale à la formule figurant à l’annexe « D » du présent accord.

Unless the Reporting Financial Institution elects otherwise, either with respect to all Pre-existing Entity Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, a Pre-existing Entity Account with an aggregate account balance or value that does not exceed, as of 31 December 2015, an amount denominated in the domestic currency of each Member State that corresponds to USD 250 000, is not required to be reviewed, identified, or reported as a Reportable Account until the aggregate account balance or value exceeds that amount as of the last day of any subsequent calendar year.
Sauf si l'Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé n'excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre équivalant à 250 000 dollars des États-Unis (USD) n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégé n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

Until 1 July 2007, they shall keep separate accounts for supply activities for eligible customers and supply activities for non-eligible customers.
Jusqu’au 1er juillet 2007, elles tiennent des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.

Mr. Guy Saint-Pierre: Your $60,000 deposit in the first bank will be separately insured, and your deposit of $90,000 in the second bank will be insured only after $60,000, but will remain separately insured until it comes to term, because we only insure deposits with terms of 5 years or less. Current accounts continue to be insured separately until you make withdrawals.
M. Guy Saint-Pierre: Votre dépôt de 60 000 $ à la première banque reste assuré séparément, et votre dépôt de 90 000 $ à la deuxième banque est assuré jusqu'à 60 000 $ seulement, mais il continue à être assuré séparément jusqu'à l'échéance du dépôt, puisqu'on n'assure que les dépôts ayant des termes de cinq ans et moins; les comptes courants continuent à être assurés séparément jusqu'à ce que vous fassiez des retraits.

Until 1 July 2007, they shall keep separate accounts for supply activities for eligible customers and supply activities for non-eligible customers.
Jusqu'au 1er juillet 2007, elles tiennent des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.

Member States will have until 31 July 2001 to implement the Directive into national law. The companies concerned will have to operate separate accounts from 1 January 2002 onwards.
Les États membres doivent transposer la directive en droit interne avant le 31 juillet 2001 et les entreprises concernées devront commencer à tenir des comptes séparés à compter du 1er janvier 2002.

Indeed, at one point in time.I think that goes back to 1986, the year until when the EI account was treated as a totally separate account.
Je crois qu'à un certain moment.cela remonte à 1986, l'année jusqu'à laquelle le compte de l'AE était traité comme un compte totalement distinct.