Vertaling van "separate accounts building " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separate account
compte distinct

B account | separate account
comptabilité B | comptabilité séparée

separate accounting method
méthode de la comptabilité distincte

separation between buildings
isolement

distance for the separation of buildings
distance de sécurité | distance de protection

commercial activity covered by separate accounts
activité commerciale avec comptabilité séparée

separate accounts
comptabilité séparée

separate accounting category
poste budgétaire distinct

separate building
bâtiment distinct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Calls for the EU and the developed countries to scale up their funding for mitigation, adaptation, technology development and transfer, and capacity building in developing countries; reiterates its call for the EU and the developed countries to honour their collective commitment to providing new and additional climate finance – from public and private bilateral and multilateral sources – amounting to USD 100 billion by 2020; to that effect, calls for the EU to increase financial support for climate action in developing countries, by using new sources of finance, such as Emission Trading Scheme (ETS) auction revenues and financial transaction tax, as well as levies on fossil fuel emissions resulting from international aviation and maritime transport; stresses that separate accounting of climate finance is needed to track the additionality of financing commitments; stresses also that country ownership and the integration of climate objectives into national development strategies are key to an effective use of climate finance that is tied to energy efficiency and to the use of renewable energy; urges that the EU secure the necessary means to play a leading role in this context;
17. demande à l'Union européenne et aux pays industrialisés de relever le niveau de leur financement en faveur de l'atténuation, de l'adaptation, du développement et du transfert de technologie ainsi que du renforcement des capacités dans les pays en développement; exhorte de nouveau l'Union et les autres pays développés à honorer leur engagement commun de financer, par des moyens nouveaux et supplémentaires, la lutte contre le changement climatique – grâce à des sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales – à concurrence de 100 milliards de dollars à l'horizon 2020; invite l'Union, à cet effet, à accroître le soutien financier en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement grâce à de nouvelles sources de financement, telles que les recettes de la mise aux enchères de quotas d'émission, une taxe sur les transactions financières ainsi que des prélèvements sur les émissions dues aux combustibles fossiles provenant du transport aérien et maritime international; souligne que le financement de l'action pour le climat doit être comptabilisé séparément pour vérifier l'additionnalité des engagements en la matière; relève également que l'appropriation des objectifs climatiques à l'échelon des pays et leur intégration aux stratégies nationales de développement sont essentielles à une utilisation efficace des fonds pour la lutte contre le changement climatique liés à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables; encourage l'Union européenne à se doter de moyens propres à lui permettre d'endosser un rôle de chef de file à cet égard;

8. Underlines that the legal framework for assistance programmes needs to be reviewed in order to ensure that all decisions are taken under the responsibility of the Commission with the full involvement of Parliament, in order to ensure full democratic legitimacy and accountability; calls on the Commission to report regularly to Parliament on the relevant decisions taken when it is involved in verifying the implementation of Member States’ programmes; stresses that Parliament should follow up on its resolution of 13 March 2014 on the enquiry on the role and operations of the Troika (ECB, Commission and IMF) with regard to the euro area programme countries without delay, and prepare a new, separate resolution fully dedicated to this issue, drawing and building on the first enquiry;
8. souligne que le cadre juridique des programmes d'assistance doit faire l'objet d'une révision de façon à garantir que toutes les décisions soient prises sous la responsabilité de la Commission, avec la pleine participation du Parlement, afin de mettre en place une légitimité et une responsabilité démocratiques totales; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement des décisions qu'elle prend lorsqu'elle vérifie la mise en œuvre des programmes par les ??États membres; souligne que le Parlement devrait donner suite sans délai à sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro et préparer une nouvelle résolution distincte entièrement consacrée à cette question en s'appuyant sur la première enquête;

For example, if a local municipality chooses to take all the overheads out of the airport and build them into their normal operations, such as the accounting and the financing and the personnel—and many local authorities have chosen to do that with regard to the way they're running their airports—then the actual operating costs at the airport will in fact be lower than if, for example, they have a separate special-purpose organization to do it.
Par exemple, si une municipalité locale décide d'assumer tous les frais généraux de l'aéroport et de les absorber dans ses activités courantes, par exemple pour ce qui est de la comptabilité, des services financiers et du personnel, comme le font de nombreuses administrations locales, les frais d'exploitation de l'aéroport seront plus bas que s'il a besoin d'une administration pour assumer ces fonctions.

4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;
4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;

Member States shall set separate targets for both new and existing buildings referred in point (c) which apply at least three years before the respective targets set in this Article taking into account the leading role which public authorities should play in the field of energy performance of buildings.
Les États membres établissent des objectifs distincts pour les bâtiments neufs et pour les bâtiments existants visés au point c), qui sont applicables au moins trois ans avant les objectifs fixés au présent article, en tenant compte du rôle de premier plan que devraient jouer les autorités publiques en matière de performance énergétique des bâtiments.

| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.PLbranches — to conduct economic activity on the territory of Poland, foreign entrepreneurs may establish branches, following the rule of reciprocity requirements, if ratified international agreements do not state otherwise.
| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [1].SEles étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.PLSuccursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.

P. whereas successful elections can only take place in the context of the long-term rooting of democratic values, taking into account the need to build a European consensus on the promotion of democracy, within a society including voter and civic education, strong mechanisms for the upholding of human rights, the existence of an independent and pluralistic civil society, and respect for the separation of the legislature from the executive,
P. considérant que des élections ne peuvent être couronnées de succès que dans le cadre d'un enracinement à long terme des valeurs démocratiques, en prenant en compte la nécessité de forger un consensus européen sur la promotion de la démocratie, au sein d'une société, comprenant l'éducation civique et celle de l'électorat, des mécanismes forts pour la préservation des droits de l'homme, l'existence d'une société civile indépendante et pluraliste et le respect de la séparation entre le législatif et l'exécutif,

It is a tragedy that we do not in effect have some groups opposite which speak from a national interest point of view, which speak from the perspective of how to help build a community, how to help pull people together as opposed to this notion of how to separate them, divide them and start adding things up by some accounting; we transferred 1.5 here and they got 1.2 there.
Il est tragique qu'il n'y ait pas, en face de nous, de groupe qui défende les intérêts de l'ensemble de la nation, qui s'efforce, par ses interventions, de contribuer à l'émergence d'un esprit communautaire national, et qui tente d'unir les gens dans un projet commun au lieu de travailler pour les diviser et de se lancer dans de grands calculs pour tenir compte du moindre transfert, 1,5 milliard ici, 1,2 milliard là.

According to the Commission, the objectives of the second stage should be the following: - firstly, the abolition of exclusive rights regarding electricity generation and the building of electricity lines, in order to increase competition and open up the market to new operators; - secondly, putting into practice the concept of unbundling (separation of the management and accounting of production, transmission and distribution activities) in vertically-integrated companies, to guarantee transparent accounting with a view to fair and non-discriminatory competition; - thirdly, the introduction on a limited basis of a system of third--party access to the network (TPA) whereby the transmission and distribution companies are obliged to offer access to their network to certain eligible entities (large industrial users, distribution companies subject to certain conditions) at reasonable rates, within the limits of available transmission and distribution capacity.
Selon la Commission, la deuxième étape s'articulerait autour de trois axes : - premièrement, l'abolition des droits exclusifs de production d'électricité et de construction de lignes électriques, afin de renforcer la concurrence et d'ouvrir le marché à de nouveaux opérateurs; - deuxièmement, la mise en oeuvre dans les sociétés verticalement intégrées du concept du "unbundling" (séparation de la gestion et de la comptabilité des activités de production, transmission et distribution) afin de garantir la transparence comptable en vue d'une concurrence juste et non discriminatoire; - troisièmement, l'introduction limitée d'un schéma d'accès de tiers au réseau (ATR), par lequel les sociétés de transmission et de distribution sont tenues d'offrir, contre une rémunération raisonnable, l'accès à leur réseau à certaines entités éligibles (grands consommateurs industriels, sociétés de distribution dans certaines conditions), dans la limite des disponibilités de la capacité de transmission et de distribution.

- Heading 5 is changed to take account of the disappearance of the cost of disposing of old agricultural stocks and to set up three separate subheadings: the Commission's staff and administrative costs, the staff and administrative costs of Parliament, the Council and the other institutions, and expenditure on buildings by all the institutions.
- la rubrique 5 est modifiée pour tenir compte de la disparition des frais de déstockage des stocks agricoles anciens et pour créer trois sous-rubriques distinctes : les frais de personnel et de fonctionnement de la Commission, les frais de personnel et de fonctionnement du Parlement, du Conseil et des autres Institutions, les dépenses immobilières de l'ensemble des Institutions.