Traduction de «separate ethics commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While there are matters that are unique to the Senate, there is also much overlap between ethics issues in the Senate and the House of Commons, and there may be ways of responding to interests in the Senate that stop short of having a separate ethics commissioner for the Senate, with all of the costs and administrative burdens that would entail.
Bien que certaines situations ne concernent que le Sénat, il y a malgré tout énormément de chevauchements entre les questions de déontologie qui peuvent surgir au Sénat et à la Chambre des communes, et il y a peut-être moyen de répondre aux besoins particuliers du Sénat sans nécessairement créer un poste distinct de commissaire à l'éthique pour le Sénat, étant donné les dépenses et le fardeau administratif que cela doit nécessairement engendrer.

The Senate Ethics Officer would administer conflict of interest provisions for Senators and a separate Ethics Commissioner would administer conflict of interest provisions for the House of Commons, as well as the Prime Minister's code for public office holders.
Le conseiller sénatorial sera chargé d'administrer le code régissant les conflits d'intérêt à l'égard des sénateurs. Pour sa part, le commissaire de la Chambre des communes devra administrer un code semblable pour les députés de même que le code du premier ministre visant les titulaires de charge publique.

Fully 43 of the Senate's 154 amendments dealt with this separate ethics commissioner, as to whether there should be one, two or three ethics commissioners.
Pas moins de 43 des 154 amendements proposés par le Sénat traitent du commissaire à l'éthique, de la question de savoir s'il devrait y avoir un, deux ou trois commissaires à l'éthique.

It brings back the notion that there should be separate ethics commissioners, one for the Senate and one for the House of Commons.
Cela ramène la notion qu'il devrait y avoir des conseillers distincts en éthique, un pour le Sénat et un pour la Chambre des communes.

That rejection was accepted by the government at that time, which returned in October of 2003 with a bill to establish a Senate Ethics Officer for this chamber and a separate Ethics Commissioner for the other place and public office- holders.
Ce rejet a été accepté par le gouvernement à l'époque. Ce dernier est revenu à la charge en octobre 2003 avec un projet de loi visant à créer le poste de conseiller sénatorial en éthique pour le Sénat et un poste distinct de commissaire à l'éthique pour l'autre endroit et pour les titulaires de charges publiques.