Vertaling van "separate in-depth investigations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in-depth investigation
enquête approfondie

investigation of granite formations at great depth
investigation par forages profonds du granit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following three separate in-depth investigations, the European Commission has concluded that public support measures granted by Spain to seven professional football clubs gave those clubs an unfair advantage over other clubs in breach of EU State aid rules.
Au terme de trois enquêtes approfondies distinctes, la Commission européenne a conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels ont conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs, et ce en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened two separate in-depth investigations to assess whether French plans for a country-wide capacity mechanism and a tender for a new gas-fired power plant in Brittany are in line with EU State aid rules.
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes pour évaluer si des projets français concernant un mécanisme de capacité à l'échelle nationale et un appel d'offres pour une nouvelle centrale au gaz située en Bretagne sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État

The European Commission has opened two separate in-depth investigations to examine if measures in favour of two publicly-owned airports in Transylvania, Romania (Cluj-Napoca International Airport and Târgu Mureş Transilvania Airport) and airlines operating there (notably Wizz Air) are in line with EU State aid rules.
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de déterminer si les mesures en faveur de deux aéroports publics situés dans la région roumaine de Transylvanie (l'aéroport international de Cluj-Napoca et l'aéroport Târgu Mureş) et des compagnies aériennes qui y opèrent, notamment Wizz Air, sont conformes aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened two separate in-depth investigations to further examine whether two recent Hungarian measures with steeply progressive rate structures are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes afin d’examiner de plus près si deux mesures fiscales hongroises récentes assorties de barèmes fortement progressifs sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Separately, the Commission opened an in-depth investigation into a Polish tax scheme for shipyards.
Par ailleurs, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur un régime fiscal polonais en faveur des chantiers navals.

The opening of an in-depth investigation does not prejudge the final result of the investigation.
L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

The opening of an in-depth investigation does not prejudge the outcome of the investigation.
L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

In a separate decision, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether €4 million aid to REHAU AG+Co (a polymer business based in Switzerland active amongst other things as automotive supplier) was in line with theGuidelines.
Dans une décision distincte, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si les 4 millions d’euros d’aide octroyés à REHAU AG+Co, une entreprise de polymère basée en Suisse fournissant notamment le secteur automobile, étaient autorisés au titre des lignes directrices.

The European Commission has opened two separate in-depth investigations under EU state aid rules regarding public support measures in the region of Sulcis-Iglesiente in Sardinia, Italy.
La Commission a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, sur les mesures d’aide publique accordées dans la région de Sulcis-Iglesiente en Sardaigne (Italie).

Brussels, 30 May 2011 - The European Commission has opened two separate in-depth investigations under the EU Merger Regulation into two proposed concentrations in the hard disk drive ("HDD") sector.
Bruxelles, le 30 mai 2011 – La Commission européenne a ouvert, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, deux enquêtes approfondies distinctes sur deux projets de concentration dans le secteur des lecteurs de disque dur.