The Council also approved a draft agreement with Switzerland concerning the taxation of savings income including the extension of benefits of the parent/subsidiary and interest/royalty Directives with a derogation for Spain to allow it to negotiate separately with Switzerland on these two Directives.
Il a également approuvé un projet d'accord avec la Suisse concernant la fiscalité des revenus de l'épargne, qui étend les avantages de la directive "mère-filiales" et de la directive relative aux intérêts et redevances, tout en prévoyant une dérogation pour l'Espagne autorisant celle-ci à mener avec la Suisse des négociations séparées sur ces deux directives.
