Consequently, because ETVA did not seek the payment of the purchase price from the employees, the change of ownership that took place in September 1995 did not constituted a real ‘sale’, aiming at restoration of competitiveness of the yard, as requested by Directive 90/684/EEC.
Par conséquent, étant donné qu’ETVA n’a pas demandé le paiement du prix de vente auprès des travailleurs, le transfert de propriété réalisé en septembre 1995 ne constituait pas une véritable «aliénation», visant à rétablir la compétitivité des chantiers navals, comme exigé par la directive 90/684/CEE.