Vertaling van "september 2012 whereas her father " (Engels → Frans) :

F. whereas according to estimates the vast majority of crimes against Dalit women are not reported owing to fear of social ostracism and threats to personal safety and security; whereas in one particular case in Haryana state a 16-year-old Dalit girl was gang-raped in the village of Dabra (Hisar district) on 9 September 2012; whereas her father committed suicide after discovering what had happened and the police only decided to take belated action when faced with mass protests;
F. considérant que selon des estimations, la grande majorité des infractions commises à l'encontre de femmes Dalits ne sont pas déclarées en raison de craintes d'exclusion sociale et de menaces pour la sûreté et la sécurité personnelles; considérant que dans un cas particulier qui s'est produit dans l'État d'Haryana, une jeune fille Dalit de 16 ans a subi, le 9 septembre 2012, un viol collectif dans le village de Dabra dans le district de Hisar; considérant que son père s'est suicidé après avoir appris ce qui s'était passé et que la police a n'a décidé que tardivement de prendre des mesures lorsqu'elle s'est trouvée confrontée à des manifestations de masse;

A. whereas three prominent journalists – Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan and Pan Thanh Hai – were sentenced to prison on 24 September 2012; whereas, following an appeal, their sentences were confirmed as 12, 10 and 3 years respectively, followed by several years of house arrest, for posting articles on the website of the Vietnamese Club of Free Journalists;
A. considérant que trois journalistes renommés - Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan et Pan Thanh Hai - ont été condamnés à la prison le 24 septembre 2012; considérant que, au terme d'un appel, leur condamnation a été confirmée, à savoir 12, 10 et 3 ans de prison respectivement, suivis de plusieurs années d'assignation à résidence, pour avoir posté des articles sur le site web du Club vietnamien des journalistes libres;

In September, as a result of further DNA analysis, a match was made between the positive cow with her sire, her dame — in other words, her father and mother — and her progeny, or offspring.
En septembre, à la suite d'autres analyses d'ADN, nous avons réussi à établir la lignée de la vache positive avec son reproducteur et sa reproductrice — autrement dit son père et sa mère — et sa progéniture.

whereas at its meeting of 26 September 2012 the Committee on Budgetary Control heard the Council’s nominee for membership of the Court of Auditors;
considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 septembre 2012, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

In its first plea, the appellant claims that the General Court infringed the principle of equal treatment and fundamental requirements relating to the consistency of judicial decisions in that, in the judgment under appeal, it used the same evidence, without stating any reasons, let alone any convincing reasons, in a contradictory manner against the different applicants, KWS and Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (‘SNV’, whose action was the subject of the judgment of the General Court of 27 September 2012 in Case T-343/06), whereas, according to the contested decision, KWS and SNV together had the same role in the context of the cartel arrangements.
Dans le cadre de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de l’égalité de traitement et les exigences fondamentales en matière de cohérence des décisions judiciaires, en ce que, dans l’arrêt attaqué, les mêmes éléments de preuve, sans aucune motivation, et a fortiori sans motivation convaincante, ont été pris en considération contre les parties requérantes différentes que sont KWS et Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (ci-après, «SNV», dont le recours a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 dans l’affaire T-343/06), alors que KWS et SNV, selon la décision attaquée, auraient joué le même rôle dans le cadre de l’entente.

First, the applicant wrongly identified the e-mail of 14 September 2009 as being the act adversely affecting her, whereas the act which did adversely affect her was the selection board’s decision, notified by EPSO’s letter of 23 July 2009, confirming, following review, the mark of 18/40 in written test (c) and the decision not to admit the applicant to the oral test.
En premier lieu, la requérante aurait identifié à tort le courriel du 14 septembre 2009 comme l’acte faisant grief, alors que l’acte qui lui porterait préjudice serait la décision du jury communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, décision confirmant, après réexamen, la note de 18/40 à l’épreuve écrite c) et la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale.

The petitioners grieve that whereas Jacqueline Mariana MacLellan, born as a Canadian citizen, was kidnapped by her father on October 27, 1996 and taken to Bermuda; whereas the mother, Marguerite M. Kopaniak, holds a custody order awarded by the Supreme Court of Ontario which found that the father, Peter R. MacLellan, is in contempt of said court; and whereas Bermuda is not a signatory to the Hague convention, thus eliminating the generally adhered to rules to return abducted children to the country of original jurisdiction, the petitioners call on Parliament to take action to have the Bermuda authorities recognize and honour the Canadian jurisdiction over this child and cause for the child to be returned to Canada into the care and custody of the mother.
Attendu que Jacqueline Mariana MacLellan, citoyenne canadienne, a été kidnappée par son père le 27 octobre 1996 et emmenée aux Bermudes; attendu que la mère, Marguerite M. Kopaniak, a une ordonnance lui accordant la garde de l'enfant que lui a octroyée la Cour suprême de l'Ontario, qui a jugé que le père, Peter R. MacLellan, était coupable d'outrage au tribunal; et attendu que les Bermudes n'ont pas signé la Convention de La Haye et qu'on n'a donc pas, dans ce cas-ci, à respecter les règles généralement acceptées qui veulent qu'on retourne les enfants dans leur pays d'origine, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures pour que les autorités des Bermudes reconnaissent et respectent la compétence du Canada sur cette enfant et fassent en sorte qu'elle soit renvoyée au Canada et remise aux soins et à la garde de la mère.