Traduction de «series sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

screen television series pilot | view television series pilots | screen television series pilots | watch television series pilots
sélectionner des pilotes de séries télévisées

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new IACS Regulation (EC) No 2419/2001 entered into force on 1st January 2002, accompanied by a series of guidelines and clarifications, which has significantly simplified the administrative, control and sanctions procedures.
Le nouveau règlement (CE) n° 2419/2001 relatif au SIGC est entré en vigueur le 1er janvier 2002, accompagné d'une série d'orientations et d'explications qui a simplifié dans une large mesure les procédures de gestion, de contrôle et de sanction.

As Mr. Andy Craig from CART wrote, those sanctions apply also to one of the series of races held in Trois-Rivières, a series known as the Indy Lights.
Ce qui s'applique, tel que rédigé par M. Andy Craig de CART, s'applique tout aussi bien pour une des séries tenues à Trois-Rivières qui s'appelle l'Indy Lights.

Then there was a series of sanctions.
Puis il y a eu une série de sanctions.

Non-compliance would lead to a series of punitive measures, financial sanctions and criminal penalties.
Le non-respect de ces obligations entraînerait une série de mesures punitives, des sanctions financières et des peines.

In addition, a series of measures were taken nationally, and sanctions were implemented, like the sanctions imposed by Canada which have been broadly accepted and are among the most stringent internationally.
Il y a eu aussi diverses actions nationales, des sanctions ont été adoptées, comme les sanctions imposées par le Canada qui ont été largement acceptées et qui comptent parmi les plus sévères, au niveau international.

They have imposed sanctions and are threatening not to participate in a scheduled series of ASEAN meetings, precisely to drive the point across that this dictatorship must not be encouraged by the other Far East countries.
Ils ont imposé des sanctions et menacent de ne pas participer aux rencontres des pays de l'ASEAN, justement pour signifier que les autres pays d'Extrême-Orient ne doivent pas encourager cette dictature.

At the moment, the response fundamentally consists of the application of specific economic sanctions combined with a series of constructive strategies with the aim of determining how to move forward the political dialogue with Burma and the neighbouring States.
Pour le moment, la réponse consiste fondamentalement en l’application de sanctions économiques spécifiques combinées avec une série de stratégies constructives dans le but de déterminer comment faire avancer le dialogue politique avec la Birmanie et les États voisins.

As a series of disasters, such as those caused by the sinking of the Erika and the Prestige, have amply demonstrated, the lack of such rules and sanctions has indeed led to an increase in pollution and prevented timely action being taken to prevent or limit the damage caused.
Ainsi que le démontrent amplement des catastrophes récurrentes, comme les naufrages de l'Erika ou du Prestige, l'absence de telles règles et sanctions a favorisé, de fait, l'accroissement de la pollution et empêché une action diligente de prévention et de limitation des dommages.

There is a series of problems related to the enforcement of rights of victims of discrimination, such as incorrect transposition of the rules on the burden of proof, the right of associations to help victims of discrimination, and sanctions and remedies.
Il existe une série de problèmes liés au respect des droits des personnes victimes de discrimination, tels qu'une mauvaise transposition des règles en matière de charge de la preuve, de droit des associations à aider les personnes victimes de discrimination, de sanctions et de voies de recours.

As he knows, not only did Canada impose a series of sanctions but the same decision was taken by the United States, Great Britain, France, Italy and Germany to establish the same kind of sanctions, to establish a mediator and to meet again in 10 days to determine whether further action should be taken.
Comme il le sait, le Canada a décidé d'imposer une série de sanctions et la même décision a été prise par les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie et l'Allemagne. Tous ces pays ont également décidé de nommer un médiateur et de tenir une nouvelle réunion dans dix jours afin de déterminer si des sanctions supplémentaires doivent être prises.