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Vertaling van "serious crimes judges would never " (Engels → Frans) :

For a lot of the serious crimes, judges would never give out conditional sentences.

Pour bien des crimes graves, les juges ne songent même pas aux peines avec sursis.


It would also solve some serious crimes. It would send a most necessary and needed message to the community, to both the customers and sellers, that such acts are not to be taken lightly and they are not in society's interest.

On adresserait ainsi un message des plus nécessaires aux milieux de la prostitution, faisant savoir tant aux clients qu'aux vendeurs que de tels actes ne seront pas pris à la légère et qu'ils ne sont pas dans l'intérêt de la société.


Of course, the answer is no because if it were a serious crime, it would be a police officer at their door, and the police officer would have a warrant from a justice of the peace or a judge before entering, let alone seizing any files or goods.

Bien sûr, la réponse est non, parce que s'ils avaient commis un crime grave, ils auraient eu la visite d'un agent de police, lequel leur aurait présenté un mandat de perquisition signé par un juge avant d'entrer et de saisir leurs dossiers et leurs biens.


We have bills before Parliament right now that would get rid of house arrest for very serious crimes and would crack down on white collar crime.

Le Parlement est actuellement saisi de projets de loi qui permettraient d'abolir la détention à domicile des personnes qui ont commis des crimes graves et de sévir contre la criminalité en col blanc.


This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing i ...[+++]

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.


The bill would simplify the rules to keep those violent and repeat young offenders off the streets while awaiting trial, would require the courts to consider adult sentences for youth convicted of the most serious crimes and would require the courts to consider publishing the name of a young offender when necessary for the protection of society.

Le projet de loi simplifiera les règles de façon à ce que les jeunes contrevenants violents et récidivistes demeurent en détention en attendant leur procès. Il exigera des tribunaux qu'ils étudient la possibilité d'imposer des peines applicables aux adultes aux jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves et de publier le nom d'un jeune contrevenant, au besoin, pour protéger la société.


There is little doubt that such access would also be a valuable tool for combating other forms of serious crime, in particular organised crime and money laundering.

Il ne fait guère de doute qu'accéder à de telles données permettrait aussi de combattre plus efficacement d'autres formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux.


Judicial cooperation would be further improved by expanding the possibility to extradite nationals in all cases of serious crimes, including war crime cases.

L'extension de la possibilité d'extrader des ressortissants nationaux dans tous les cas de crimes graves, notamment dans les affaires de crime de guerre, permettrait d'améliorer encore davantage la coopération judiciaire.


In its Communication of 29 March 2004 on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, the Commission considered that the facilities available for combating organised crime in the EU needed to be strengthened and stated that it would draw up a Framework Decision to replace Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member ...[+++]

Dans sa communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a estimé que le dispositif de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne devait être renforcé et elle a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membr ...[+++]


The performance of the judicial system in Albania remains weak, which adversely affects the prosecution of serious crimes. Salaries for judges and prosecutors are low, the infrastructure is poor and corruption within the justice system is widespread.

En Albanie, le fonctionnement de l'appareil judiciaire reste mauvais, ce qui a une incidence négative sur les poursuites engagées contre les infractions pénales graves. La rémunération des juges et des procureurs est faible, les infrastructures sont de mauvaise qualité et la corruption est généralisée au sein du système judiciaire.




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Date index: 2025-01-04
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