For example, you have, from 2008, Bill C-2, which created mandatory mi
nimum penalties for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14 in 2009, which deems murder committed on behalf of criminal organizations to be automatically first degree murder, and creates a new offence targeting drive-by shootings; the enactment of a serious offence regulation in 2010 for the purposes of organized crime provisions in the Criminal Code; and most recently, Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, which proposes mandatory minimum penalties for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of, or in association with,
...[+++]a criminal organization.Par exemple, le projet de loi C-2 adopté en 2008 prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions graves qui mettent en jeu des armes à feu e
t qui sont liées au crime organisé; le projet de loi C-14, adopté en 2009, prévoit quant à lui que les meurtres liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, et érige en infraction les fusillades au volant d'une voiture; de plus, un règlement sur les infractions graves a été adopté en 2010 concernant les dispositions du Code criminel sur le crime organisé; et plus récemment, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des commun
...[+++]autés, prévoit des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
