It is a serious question, because the Government of Quebec, by Order in Council, made a reference to the Quebec Court of Appeal on September 7, that is, barely two weeks ago, putting this question clearly to the Quebec Court of Appeal.
Elle se pose puisque le gouvernement du Québec, par un décret en conseil, a effectué un renvoi à la Cour d'appel du Québec le 7 septembre, il y a à peine deux semaines, posant très clairement cette question à la Cour d'appel.