Traduction de «serious violent crimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime of violence | violent crime | violent offence
crime de sang

serious crime against the environment | serious environmental crime
crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent crime | violent offending
criminalité violente

victim of violent crime
victime d'infraction violente

history of violent crime
antécédents criminels entachés de violence

non-violent crime
crime sans violence

An Act to amend the Criminal Code (violent crimes or sexual offences)
Loi modifiant le Code criminel (crimes violents ou à caractère sexuel)

victim of violence | victim of violent crime
victime de violence | victime d'un acte de violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even where we have clearly underlined that the minimum sentences are for serious drug crime, for serious violent crime and for repeat crime, are these people also not able to apply for parole after one-third of that five year minimum and are they not also subject to release after two-thirds of that time unless the Parole Board deems that they should not be released?
Même si nous avons clairement précisé que les peines minimales s'appliquent pour les crimes graves liés aux drogues, les crimes graves avec violence et les récidives, ces individus ne peuvent-ils pas demander une mise en liberté sous condition après avoir purgé le tiers de leur peine minimale de cinq ans et ne sont-ils pas admissibles à une libération après les deux tiers de cette peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles n'en décide autrement?

56. Notes the progress made by the Member States and the Commission in the context of the Internal Security Strategy (ISS) and the EU policy cycle on organised and serious international crime, especially in the following fields; combating terrorism, transnational organised crime (including economic crime), cybercrime and cyber-facilitated crime such as child pornography; protection of critical infrastructure; and the fight against corruption, money laundering, terrorist funding, violent radicalisation and the trade in illegal firearms; points out, however, that further progress needs to be made in all these fields;
56. observe les progrès réalisés par les États membres et la Commission dans le contexte de la stratégie de sécurité intérieure (SSI), ainsi que le cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, notamment dans les domaines suivants: lutte contre le terrorisme, criminalité organisée transnationale (notamment criminalité économique), cybercriminalité et criminalité facilitée par l'usage d'Internet (pédopornographie par exemple), protection des infrastructures critiques ainsi que lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la radicalisation violente et le commerce des armes à feu illégales; souligne toutefois que des progrès supplémentaires s'imposent dans l'ensemble de ces domaines;

Is it your contention therefore that the European Arrest Warrant should be used only against terrorists and murderers and in cases of serious violent crimes?
Pensez-vous donc que le mandat d’arrêt européen ne devrait être utilisé que contre les terroristes et les assassins et dans les cas de graves délits de violence?

38. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 offences are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions in the year 2005/2006;
38. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006;

31. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 delicts are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions for the year 2005/2006;
31. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort, de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 délits étant passibles de cette peine, dont la moitié ne présentent pas de caractère de gravité; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions pour 2005/2006;

Eight Member States (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT and UK) stipulate that a racist or xenophobic motivation shall be considered an aggravating circumstance with regard to certain (often violent) crimes such as murder, serious bodily harm and other violence against persons or property.
Huit États membres (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT et UK) disposent qu’une motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante en ce qui concerne certains crimes (commis souvent avec violence) tels que les meurtres, les blessures corporelles graves et d'autres actes de violence contre des personnes ou des biens.

Significant is the statement of principle that states when an offence is motivated by hate based on the race, nationality, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or sexual orientation of the victim, the offence must be considered as a more serious offence than in the past, thus demanding harsher sentencing (1710 ) This bill provides the courts with more options to distinguish between serious, violent crime requiring incarceration and less serious non-violent crime that could be dealt with more effectively in the community.
Ce qui est important dans ce projet de loi, c'est l'énoncé de principes établissant que, lorsqu'une infraction est motivée par de la haine fondée sur la race, la nationalité, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle de la victime, il faut considérer qu'il s'agit là d'une infraction plus grave que par le passé, ce qui exige une sentence plus sévère (1710) Ce projet de loi donne aux tribunaux plus de latitude pour faire une distinction entre les délinquants coupables de crimes graves et violents qui doivent être incarcérés et ceux qui ont commis des crimes non violents et moins graves et dont on peut mieux s'occuper dans la collectivité.

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, if the member wants to talk about serious violent crimes committed by those under the age of 12, as I have in the past let me inform the hon. member that in 1996 for example there were exactly zero youth aged 10 and 11 convicted of the most serious violent crimes.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si le député veut parler des crimes graves avec violence commis par des moins de 12 ans, comme je l'ai déjà fait, qu'il sache qu'en 1996, par exemple, aucun jeune du groupe des 10 et 11 ans n'a été reconnu coupable de crime grave avec violence.