Traduction de «seriously justified reason » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

justified reason for premature termination
juste motif de rupture de contrat

Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia
Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle

objectively justified/valid reason
raison objectivement justifiée

serious reasons
motifs graves

just cause [ justifiable cause | valid reason ]
motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]

reasonable suspicion of money laundering | justified suspicion of money laundering
soupçon fondé de blanchiment d'argent | soupçon fondé de blanchiment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.
1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.

(4) Every one who, in good faith and on reasonable grounds, believes that serious mischief will result from a riot before it is possible to secure the attendance of a peace officer is justified in using as much force as he believes in good faith and on reasonable grounds,
(4) Quiconque, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, croit qu’avant qu’il soit possible d’obtenir la présence d’un agent de la paix une émeute aura des conséquences graves, est fondé à employer la force qu’il croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables :

27.1 (1) Every person on an aircraft in flight is justified in using as much force as is reasonably necessary to prevent the commission of an offence against this Act or another Act of Parliament that the person believes on reasonable grounds, if it were committed, would be likely to cause immediate and serious injury to the aircraft or to any person or property therein.
27.1 (1) Toute personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale qu’elle croit, pour des motifs raisonnables, susceptible de causer des blessures immédiates et graves aux personnes à son bord ou des dommages immédiats et graves à l’aéronef ou aux biens à son bord.

Suddenly you have a provision for saying anybody on a plane is justified in using as much force as reasonably necessary to prevent the commission of an offence if that person believes, on reasonable grounds, that it would be likely to cause immediate and serious injury to the aircraft, any person or property therein.
Tout d'un coup, vous avez une disposition qui dit que toute personne se trouvant à bord d'un aéronef est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction qu'elle croit, pour des motifs raisonnables, susceptible de causer des blessures immédiates et graves aux personnes à son bord ou des dommages immédiats et graves à l'aéronef ou aux biens à son bord.

We felt that, in those circumstances that are the most serious in our law, it was appropriate and justifiable under section 1 of the Charter to use the lower standard of " reasonable grounds to suspect" as opposed to " reasonable grounds to believe" .
Nous avons jugé que, dans ces circonstances considérées comme les plus graves de notre droit pénal, il était normal et justifiable aux termes de l'article 1 de la Charte d'appliquer les normes inférieures des «motifs raisonnables de soupçonner» plutôt que des «motifs raisonnables de croire».

1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.
1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.

2. The period of validity and/or the duration of stay of an issued visa may be extended if the visa holder provides proof of serious personal reasons justifying the extension of the period of validity or the duration of stay.
2. La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré peut être prolongée si son titulaire démontre l’existence de raisons personnelles graves justifiant la prolongation de la durée de validité ou de séjour.

I felt a little sorry for the parliamentary secretary because he seemed to be scrambling to find a reason to justify his government's laxness and lack of seriousness when it comes to protecting victims and ensuring that our justice system is actually effective and ensuring that our law enforcement agencies have the proper tools to keep our communities safe and to keep Canadians safe.
J'ai ressenti un peu de pitié pour le secrétaire parlementaire parce qu'il semblait avoir du mal à trouver une raison qui justifierait le laxisme et le manque de sérieux de son gouvernement quand il est question de protéger les victimes et de veiller à ce que notre système de justice soit réellement efficace et à ce que nos organismes d'application de la loi disposent des outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos collectivités et des Canadiens.

issue a recommendation requiring the national regulatory authority concerned to amend or withdraw the draft measure, including specific proposals to that end and providing reasons justifying its recommendation, in particular where BEREC does not share the serious doubts of the Commission.
émettre une recommandation demandant à l’autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer le projet de mesure, y compris en présentant des propositions spécifiques à cet effet et les raisons justifiant sa recommandation, en particulier lorsque l’ORECE ne partage les doutes sérieux de la Commission.

1. Where the competent authority finds that a natural or legal person, or a group of such persons, who transports a wine product or causes a wine product to be transported has committed a serious infringement of Community rules in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the following procedure to be applied:
1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, a commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire l'application de la procédure suivante.