Vertaling van "sernam assets since " (Engels → Frans) :

The Commission could not therefore refer to this recapitalisation to challenge the market value of the Sernam assets, since the existence of a market price precluded any categorisation as aid for the entire negative price.
La Commission ne saurait donc se référer à cette recapitalisation pour contester la valeur de marché des actifs de Sernam, alors même que l’existence d’un prix de marché exclurait toute qualification d’aide pour l’ensemble du prix négatif.

According to the French authorities, the partial contribution of assets to Sernam Xpress is not an intra-group transfer in any case, since Sernam Xpress is a ‘shell company’ used to accommodate the assets en bloc of Sernam SA for the sole purposes of permitting their simultaneous disposal to the acquiring party – the company Financière Sernam – and not to continue the business of the parent company.
Selon les autorités françaises l’apport partiel d’actifs à Sernam Xpress ne constitue en aucun cas un transfert intragroupe dès lors que Sernam Xpress est une «société coquille» utilisée pour loger les actifs en bloc de Sernam SA aux seules fins de permettre leur cession concomitante à l’acquéreur - la société Financière Sernam - et non pour poursuivre l’activité de sa société mère.

According to the French authorities, since Sernam Xpress had acquired ownership of the assets and part of the liabilities from Sernam SA at their market value, this operation did not transfer to Sernam Xpress the actual benefit of the advantage generated by the granting of aid of EUR 41 million.
Selon les autorités françaises, Sernam Xpress ayant acquis la propriété des actifs et d’une partie des passifs de Sernam SA à leur valeur de marché, cette opération n’aurait pas transféré à Sernam Xpress la jouissance effective de l’avantage généré par l’octroi de l’aide de 41 millions d’euros.

Such an inextricable link is perfectly obvious in the present case, since the various agreements signed between the parties very clearly show the will of the parties to regard the various operations as interdependent, and having the sole objective of the disposal of Sernam’s assets to Financière Sernam’.
Une telle indivisibilité est assurément caractérisée au cas présent, les différentes conventions signées entre les parties faisant très clairement ressortir la volonté des parties de considérer les différentes opérations comme interdépendantes, et n’ayant d’autre finalité que la cession des actifs du Sernam à Financière Sernam’.

Since its economic situation continued to be in deficit (the cumulated losses of the four financial years prior to the disposal amounted to EUR 309,2 million), the total value of Sernam SA’s assets would have been negative.
Compte tenu de sa situation économique durablement déficitaire (les pertes cumulées des quatre derniers exercices précédant la cession s’étant élevées à 309,2 millions d’euros), les actifs de Sernam SA auraient eu une valeur globale négative.