The French authorities consider the Commission’s analysis, according to wh
ich the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from
Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsid
iary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam,
corresponding to a share ...[+++] deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmissi
on des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Se
rnam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam,
correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autor
...[+++]ités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.