Traduction de «serve a motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serve a motion
signifier une requête

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

proposer of a motion [ introducer of a motion | motionist | sponsor of a motion ]
motionnaire [ proposeur | parrain d'une motion | premier parrain | auteur d'une motion ]

direction of motion | direction of movement | directional sense of a motion | sense of a motion
sens de mouvement

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

make a motion to a judge
présenter une motion à un juge

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

serve alcoholic beverages | serve non-alcoholic beverages | serve alcoholic drinks | serve beverages
proposer des boissons alcoolisées et non alcoolisées | servir des boissons alcoolisées et non alcoolisées | distribuer des boissons | servir des boissons

A rotary axis of motion | A | A axis of motion | A axis
axe A de mouvement de rotation | axe A de rotation | A | axe de mouvement de rotation A | axe de rotation A | axe A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) serve the motion on all parties to the motion and a copy of the notice of motion on all other parties; and
a) de signifier la requête aux parties à la requête et une copie de l’avis de requête aux autres parties;

364 (1) Unless the Court orders otherwise, a person bringing a motion shall serve a motion record and file three copies thereof.
364 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, le requérant signifie son dossier de requête et en dépose trois copies.

353 (1) A person bringing a motion under rule 352 shall serve the motion record and, unless the Court orders otherwise, file three copies thereof.
353 (1) La partie qui présente une requête en autorisation d’appeler signifie son dossier de requête et, sauf ordonnance contraire de la Cour, en dépose trois copies.

1. The Tribunal may, by way of order, of its own motion or at the request of a party made within two weeks after the decision to be rectified has been served, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies in it.
1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par ordonnance du Tribunal, soit d'office, soit à la demande d'une partie présentée dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la décision à rectifier.

The Board of Appeal may, after hearing the parties, of its own motion or on application by a party made within one month after the decision has been served, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious mistakes in the decision.
Après avoir entendu les parties, la chambre de recours peut rectifier les erreurs de plume, les erreurs de calcul et les inexactitudes manifestes de la décision, soit d’office, soit à la demande d’une partie présentée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

1. The Tribunal may, by way of order, of its own motion or on application by a party made within a month after the decision to be rectified has been served, after hearing the parties, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious slips in it.
1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées, les parties entendues, par ordonnance du Tribunal, soit d'office, soit à la demande d'une partie présentée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à rectifier.

Mr. Jacques Duchesneau: But anyway, in the— The Chair: Of course, Mr. Duchesneau, if we were all lawyers, the letter you sent me would be tantamount to being served a motion as you're walking into court.
M. Jacques Duchesneau: Quoi qu'il en soit, dans cette. Le président: Bien entendu, monsieur Duchesneau, si nous étions tous avocats, cette lettre que vous m'avez envoyée serait considérée comme une motion servie au tribunal.

Length measuring instrument A length measuring instrument serves for the determination of the length of rope-type materials (e.g. textiles, bands, cables) during feed motion of the product to be measured.
Instrument de mesure de longueur Un instrument de mesure de longueur sert à la détermination de la longueur de matériaux de type cordage (par exemple, textiles, bandes, câbles) pendant le mouvement d'avance du produit à mesurer.

Because the joint motion for a resolution refuses to acknowledge the correlation between cases of cancer and leukaemia in soldiers who served in the occupying forces in Bosnia and Kosovo and during the Gulf War and depleted uranium, it confines itself to a wish list of transparent discussions and working parties and merely calls for the Member States who are members of ΝΑΤΟ to propose that the use of depleted uranium weapons be stopped and for ΝΑΤΟ to study the possibility of using different types of weapons, in other words to continue killing, but with "clean" weapons. Typically, the proposed amendment from the group of the left calling for a ban on the production, testing, use and sale of depleted uranium weapons was ostentatiously rejected by the conservative majority of the members of the European Parliament, attracting a mere 23% of the votes.
La résolution commune, puisqu’elle refuse d’admettre une relation de cause à effet entre l’uranium appauvri et les cas de cancer et de leucémie apparus chez des militaires ayant fait partie des forces d’occupation en Bosnie et au Kosovo, mais aussi chez ceux ayant pris part à la guerre du Golfe, se borne à formuler des vœux pieux concernant des "débats transparents" et "la mise en place de groupes de travail", et à demander "aux États membres qui font partie de l’OTAN de proposer un moratoire sur l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri", tout "en invitant l’OTAN à envisager l’utilisation d’autres types de munitions", autrement dit à continuer de tuer, mais avec des armes "propres". Il est symptomatique que la proposition d’amendement du groupe de la gauche unie qui demandait l’interdiction de la production, de l’essai, de l’utilisation et de la vente d’armes à l’uranium appauvri ait été triomphalement rejetée par une majorité écrasante des membres du Parlement européen, ne recueillant que 23 % des voix.