Vertaling van "service agreements parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distribution and servicing agreement | servicing agreement
accord de services d'après-vente

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]
accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

bound by a collective agreement [ party to a collective agreement ]
régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]

intermediary services | third party services
services tiers

Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]
Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]
Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

third party service provider | third-party servicer | TPSP
tiers fournisseur de services | TFS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding the right of establishment and the supply of services, the parties reaffirm their commitments under the General Agreement on Trade in Services (GATS).
Concernant le droit d'établissement et la prestation de services, les parties réaffirment leurs engagements en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

to require the entity to revise any intragroup financing agreements or review the absence thereof, or draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical functions.
exiger de l'entité qu'elle revoie les dispositifs de financement intragroupe ou s'interroge sur l'absence de tels dispositifs, ou conclue des contrats de service (intragroupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice de fonctions critiques.

(a)require the institution to revise any intragroup financing agreements or review the absence thereof, or draw up service agreements, whether intra-group or with third parties, to cover the provision of critical functions.
a)exiger de l’établissement qu’il revoie les dispositifs de financement à l’intérieur du groupe ou réexamine l’absence de tels dispositifs, ou encore conclue des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers, pour assurer l’exercice ou la fourniture de fonctions critiques.

59. Stresses that cloud services agreements must set out, in a clear and transparent manner, the duties and rights of the parties concerning data processing activities by cloud providers; points out that the contractual arrangements shall not entail a waiver of the safeguards, rights and protections afforded by Union data protection law; urges the Commission to come forward with proposals to restore the balance between cloud service providers and their customers as regards the terms and conditions used by cloud services, including provisions to:
59. insiste sur la nécessité, dans les accords sur des services d'informatique en nuage, de définir de façon claire et transparente les droits et les devoirs des parties en ce qui concerne le traitement des données par les fournisseurs de services d'informatique en nuage; souligne que les clauses contractuelles ne doivent pas entraîner un renoncement aux garanties, droits et protections consacrés par le droit de l'Union en matière de protection des données; invite instamment la Commission à présenter des propositions pour rétablir l'équilibre entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage et leurs clients en ce qui concerne les clauses contractuelles utilisées par lesdits services, y compris des dispositions afin de:

6. Stresses that cloud services agreements must set out, in a clear and transparent manner, the duties and rights of the parties concerning data processing activities by cloud providers; the contractual arrangements shall not entail a waiver of the safeguards, rights and protections afforded by Union data protection law; urges the Commission to come forward with proposals to restore the balance between cloud service providers and their customers as regards the terms and conditions used by cloud services, including provisions;
6. insiste sur la nécessité, dans les accords sur des services d'informatique en nuage, de définir les droits et les devoirs des parties en ce qui concerne le traitement des données par les fournisseurs de services d'informatique en nuage; signale que les clauses contractuelles ne doivent pas entraîner un renoncement aux garanties, droits et protections consacrés par le droit de l'Union en matière de protection des données; invite instamment la Commission à présenter des propositions pour rétablir l'équilibre entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage et leurs clients en ce qui concerne les clauses contractuelles utilisées par lesdits services, y compris des dispositions:

B. whereas the 22 WTO members which in April 2013 started negotiating on a new plurilateral agreement on services (the Trade in Services Agreement, or TISA) are mostly developed countries; whereas the parties to these negotiations do not include any BRICS countries, any Association of South-East Asian Nations (ASEAN) members or any African countries;
B. considérant que les 22 membres de l'OMC qui ont commencé, en avril 2013, à négocier sur un nouvel accord multilatéral sur les services (accord sur le commerce des services – ACS) sont pour la plupart des pays développés; considérant qu'aucun pays BRICS, qu'aucun membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et qu'aucun pays africain ne participe pour l'instant à ces négociations;

The Member States are prepared to accept committing themselves to incorporating certain standard clauses in future air service agreements, and I therefore think that we will be able, despite our still differing starting positions, to settle this in good time to the mutual satisfaction of all parties.
Les États membres sont disposés à accepter d’introduire certaines clauses standard dans leurs futurs accords concernant les services aériens, et je pense dès lors que nous serons en mesure, en dépit de nos positions de départ divergentes, de régler ce problème rapidement à la satisfaction mutuelle de toutes les parties.

In case there is no initial service agreement but the successive operations or the separate operations of the same nature performed over time are performed between the same contractual parties, Articles 3 and 4 apply only when the first operation is performed.
Au cas où il n'y a pas de première convention de service, mais où les opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps sont exécutées entre les mêmes parties au contrat, les articles 3 et 4 sont applicables uniquement lorsque la première opération est exécutée.