Traduction de «service commission what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manpower Services Commission | MSC [Abbr.]
Commission des services de la main d'oeuvre

International Civil Service Commission | ICSC [Abbr.]
Commission de la fonction publique internationale | CFPI [Abbr.]

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Building a Citizen Focus -- Service Initiative -- What's in it for Canadians
Bâtir un programme de services axé sur les citoyens -- Que peut en retirer la population canadienne?

HOT-100: a quick guide to federal programs and services for youth [ HOT-100: A quick guide to what the Feds are doing for youth | HOT-100 ]
Palmarès: guide éclair des programmes et services jeunesse du gouvernement fédéral [ Palmarès ]

Federal Postal Services Commission | Postal Services Commission [ PostCom ]
Commission fédérale de la poste | Commission de la poste [ PostCom ]

commission-based business | commission-based service
service à la commission

Federal Medical Services Commission [ FMSC ]
Commission fédérale des prestations générales et des principes [ CFPP ]

Federal Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]
Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of this Action Plan, the Commission will investigate whether a similar approach could also work for other types of retail financial services and what else could be done to allow consumers to switch more easily to a provider that offers a better deal.
Dans le cadre de ce plan d'action, la Commission examinera si une approche similaire fonctionnerait aussi pour d'autres types de services financiers de détail et quelles autres mesures pourraient être prises pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de prestataire pour bénéficier de meilleures conditions.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

We have the External Action Service, but what we need now, and what we have asked Lady Ashton, the Vice-President of the Commission (it would be better if she were here), is also to develop a new strategy for the Union.
Nous avons le service européen pour l’action extérieure, mais ce qu’il nous faut à présent, et ce que nous avons demandé à Lady Ashton, la vice-présidente de la Commission (dont je regrette l’absence), c’est de développer une nouvelle stratégie pour l’Union.

As legislation is broadened to include more categories in the goods and services field, what consideration has the Commission given to the unintended consequences this may cause?
La législation s'étend de manière à inclure plus de catégories dans le domaine des biens et des services: quelle attention la Commission a-t-elle accordée aux conséquences involontaires que cela peut entraîner?

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

What exactly is the Commission's proposal concerning the need to ensure a high-quality universal service and what does it mean by flexible options for funding that service?
Quelle est concrètement la proposition de la Commission quant à la nécessité d’assurer un service universel de qualité élevée et qu’entend-elle par un large choix des moyens pour le financer?

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

I would therefore like to ask the Commission what efforts it is going to make in future to adapt the employment guidelines, at least in terms of including this service in the section on services, and when does it intend to ask the Member States to start finding a solution to these problems?
Ma question s’adresse dès lors à la Commission : dans quelle mesure la Commission est-elle disposée à faire un effort pour adapter les lignes directrices sur l’emploi à l’avenir, du moins lorsqu’il s’agit de renvoyer des services à ce service et de demander aux États membres d’y rechercher une ébauche de solution ?

Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives for market participants to engage in parallel behaviour as to who wins what bid (and who had won what bids)(114).
Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportements parallèles afin d'être retenus dans tel appel(114).