Vertaling van "service obligations could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public service obligation | public service requirement | PSO [Abbr.]
obligation de service public

maintenance of public service obligations
maintien d'obligations de service public

public service obligation | PSO [Abbr.]
obligation de service public | OSP [Abbr.]

community service obligation
obligation de service public [ obligation de service universel ]

broadcasting obligation for coupled services
obligation de diffuser relative aux services associés

violation of military duties | violation of the obligation to perform military service
violation des obligations militaires

Draft Charter on the Rights and Obligations of States relating to GNSS Services
Projet de Charte sur les droits et obligations des États concernant les services GNSS

removal of the licence obligation for telecommunication services providers
suppression des concessions de services de télécommunication | abolition des concessions de services de télécommunication

Charter on the rights and obligations of States relating to GNSS services
Charte sur les droits et obligations des États concernant les services GNSS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The procedure for introducing public service obligations could be made more flexible, particularly to obtain an extension of the concession regarding obligations to provide air services.
- S'agissant de la procédure de mise en place des obligations de service public (OSP), il pourra être envisagé d'introduire des assouplissements, notamment en vue d'obtenir un allongement du délai de concession en matière d'OSP aériennes.

65. A number of sector-specific related obligations that are in the general interest could add to a common set of public service obligations.
65. Un certain nombre d'obligations sectorielles d'intérêt général pourraient compléter un ensemble commun d'obligations de service public.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

17. Considers that universal service obligations could eventually become an additional incentive to the development of broadband and encourages the Commission to quickly review the scope of universal service in this respect;
17. estime que les obligations de service universel pourraient devenir à terme une incitation supplémentaire au développement du haut débit et encourage la Commission à réexaminer rapidement, dans ce contexte, la portée du service universel;

Measures to harmonize the law relating to the obligations of service providers could better enable small and medium sized businesses to appreciate their obligations and associated risks and chances in cross-border transactions.
Des mesures visant à harmoniser les législations relatives aux obligations des prestataires de services pourraient permettre aux petites et moyennes entreprises de mieux apprécier leurs obligations et les risques en découlant, ainsi que les perspectives qu'offrent les transactions transfrontalières.

Therefore, universal service obligations could in some cases be allocated to operators demonstrating the most cost-effective means of delivering access and services, including by competitive or comparative selection procedures.
Dès lors, les obligations de service universel pourraient, dans certains cas, incomber à des opérateurs utilisant les moyens les plus efficaces au regard de leur coût pour fournir des accès et des services, y compris par des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives.

For example, included in the Universal Service Obligation could be "normal Internet connection" by 2002 and a high-speed Internet connection by 2005, with minimum requirements for quality of service, consumer protection and content on offer and special tariffs for particular groups of society (the disabled, those receiving benefit or on a low income, those who live in outlying regions, and so on).
On pourrait ainsi inclure dans cette obligation d'assurer un service universel, un accès à "l'Internet normal" jusqu'en 2002, et à l'Internet à haut débit d'ici 2005, qui satisferait à des exigences minimales en termes de qualité de service, de protection du consommateur, d'offre de contenus et de tarifs préférentiels en faveur de certains groupes sociaux (handicapés, allocataires sociaux et bénéficiaires de faibles revenus, habitants de régions périphériques, etc.).

Corresponding obligations could be included as conditions in authorisations to provide publicly available services.
Ces obligations pourraient figurer parmi les conditions à remplir pour être autorisé à fournir des services accessibles au public.