Traduction de «service obligations reached 24 million » (Anglais → Français) :

In general, sector-specific harmonisation of public service obligations does not prevent Member States from imposing more far-reaching or additional obligations compatible with Community law, unless otherwise provided for in the harmonisation measures [40].
En général, l'harmonisation sectorielle des obligations de service public n'empêche pas les États membres d'imposer des obligations plus strictes ou supplémentaires compatibles avec la législation communautaire, sauf dispositions contraires des mesures d'harmonisation [40].

The Emergency Social Safety Net (ESSN), financed with €348 million by the EU and its Member States under the Facility for Refugees in Turkey, is the first social assistance scheme of its kind, marrying international humanitarian know-how and government services to reach out to one million refugees across Turkey.
Financé à hauteur de 348 millions d'euros par l'UE et ses États membres au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, le filet de sécurité sociale d’urgence est le premier programme d’assistance sociale en son genre à allier savoir-faire humanitaire international et services publics afin de pouvoir s'adresser à un million de réfugiés dans toute la Turquie.

23. Welcomes the recognition of the need for universal access to affordable and high-quality social services as a fundamental right and as an essential element of the European Social Model as well as to support the maintenance of people in work and the principles set out in Recommendation 2008/867/EC; considers that such social services include stable, affordable housing, accessible public transport, basic vocational training, and healthcare provision as well as access to affordable energy and other network services; notes that progress must be made on guaranteeing universal service obligations in services of general interest; considers that the development of a plan of action to establish an EU framework directive on services of general interest to guarantee these obligations is necessary; notes that progress remains inadequate in reaching the Barcelona targets set for affordable, high-quality childcare provision, which should be strengthened to cover all children in primary education; also notes that the care needs for other dependants are also inadequately met and should be subject to a similar process;
23. se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché;

Despite the outermost regions not having been explicitly excluded from the scope of the directive (by recognising the permanent natural and geographical disadvantages and constraints affecting these regions and by establishing adequate derogations from compliance with universal public service obligations), as we proposed, we welcome the fact that the directive’s scope has been limited to airports with more than 5 million passengers per year.
Bien que les régions les plus reculées n’aient pas été explicitement exclues du champ d’application de la directive (par la reconnaissance des contraintes que rencontrent ces régions qui souffrent de désavantages géographiques et naturels permanents, et l’établissement d’exemptions appropriées du respect des obligations universelles de service public), comme nous l’avons proposé, nous nous félicitons du fait que le champ d’application de la directive ait été limité aux aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an.

I would add that the new proposal on public service obligations has also made good progress, even though it is not on today’s agenda, and I believe that a reading of the third railways package in parallel with this proposal will make it possible to reach an overall compromise at the end of the legislative procedure.
J’ajoute que la nouvelle proposition sur les obligations de service public a bien progressé aussi, même si elle n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui, et je pense qu’une lecture du troisième paquet ferroviaire en parallèle avec cette proposition permettra d’aboutir à un compromis d’ensemble à l’issue de la procédure législative.

3. Following these decisions, the EU-ACP Joint Council decided, in December 1999, that unallocated programmable resources from the EDF might be used in the form of grants for meeting the outstanding debt and debt servicing obligations to the Community of the first ACP countries which qualify under the HIPC initiative (EUR 320 million), and for contributing to the overall financing of the HIPC initiative by providing up to EUR 680 million for the HIPC Trust Fund managed by the World Bank.
3. À la suite de ces décisions, le Conseil conjoint UE-ACP a pris la décision, en décembre 1999, que les ressources programmables du FED qui n'auraient pas été allouées pourraient être utilisées sous la forme de dons en vue de faire face à l'encours de la dette et aux obligations du service de la dette à l'égard de la Communauté des premiers pays ACP pouvant bénéficier de l'initiative PPLE (EUR 320 millions) et pour contribuer au financement global de l'initiative PPLE en amenant jusqu'à EUR 680 millions au Fonds fiduciaire PPLE géré par la Banque mondiale.

meeting the outstanding debt and debt-servicing obligations to the first ACP countries (before 2001) which qualify under the HIPC initiative (EUR 320 million).
couvrir les obligations du service et de l'encours de la dette envers les premiers pays ACP retenus (avant 2001) dans le cadre de l'initiative PPTE (un montant de 320 millions d'euros).

6. Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation rights of use or of the specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services or other users of the radio spectrum, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.
6. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l’autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique, peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.

6. Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation, rights of use or specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.
6. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l'autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d'autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques peut prendre des mesures provisoires d'urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.