Traduction de «service pensions bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

retirement pension | service pension
pension d'ancienneté

Federal Pension Bill
Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux

current service pension
droits en cours

pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager
cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]
service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]
Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]

bill-to-third-number service | third-number billing | third-party billing
facturation à un troisième numéro | facturation d'un tiers

department of work and pensions manager | jobcentre manager | national careers service manager | public employment service manager
directrice d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi/directrice d'agence publique pour l'emploi

charged service | billed service
service facturé | service chargé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is my understanding that a recent information notice issued by Canada Post to its employees stated that, after October 1, 2000, if the pension bill is approved by the Senate, they could can only elect to buy back former service with Canada Post or its predecessor, the Post Office, if it was eligible under the PSSA.
À ma connaissance, la Société canadienne des postes a récemment publié un avis d'information pour dire à ses employés qu'après le 1er octobre 2000, si le projet de loi sur les pensions est approuvé par le Sénat, ils pourront seulement racheter des années de service pour le travail qu'ils ont effectué pour la Société canadienne des postes ou son prédécesseur, le ministère des Postes, si ce travail était admissible en vertu de la LPFP.

That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and that, fifteen minutes before the expiry of the time ordinarily provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation de la pension des services de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

That in relation to Bill C-78, an act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
Que relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation de la pension des services de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

However their subsidiary brokerage firms may do so.LV: subsector (xi):The Bank of Latvia (Central Bank) is a financial agent of the government in the T-bills market.Subsector (xiii):pension fund management is provided by State monopoly.LT: none, except as indicated in horizontal part of section "Banking and other financial services", and for:subsector (xiii):establishment only as Public Stock Corporations (AB) and Close Corporations (UAB) which should be founded in closed manner (when all initially issued stock are acquired by incorporators).
Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.LV: sous-secteur xi):La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.Sous-secteur xiii):La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers" et pour:Sous-secteur xiii):Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs).

The pension bill was delayed from June until September in order to allow Treasury Board and the Public Service Alliance an opportunity to meet over the summer months to try to iron out certain misunderstandings, especially with regard to the surplus.
Le projet de loi sur les pensions a été repoussé du mois de juin au mois de septembre pour donner au Conseil du Trésor et à l'Alliance de la Fonction publique la chance de se rencontrer au cours de l'été pour tenter de corriger certains malentendus, tout particulièrement en ce qui touchait les sommes excédentaires.

I was very disappointed to notice that in my absence the government moved closure on the public service pensions bill after only four hours of debate.
J'ai été très déçu de constater qu'en mon absence le gouvernement a proposé la clôture du débat sur le projet de loi concernant le régime de pension des employés de la fonction publique, après seulement quatre heures de débat.