Vertaling van "service scheme’ means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sites-and-services project | sites-and-services scheme
projet de trames d'accueil

Government Grants(social services)Scheme
Règlement relatif à l'octroi de subventions gouvernementales à l'aide sociale pour les jeunes et les jeunes adultes

electronic public transport services payment | fare payments on-board vehicles using electronic means | public transport services payment | transit services payment
paiement électronique de services de transport collectif

Working Party on Financial Services (Deposit guarantee schemes)
Groupe Services financiers (Systèmes de garantie des dépôts)

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

mean public service
fonction publique peu coûteuse [ fonction publique qui ne coûte pas cher ]

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

Main Division for Special Services and Means of Production
Division principale Services spéciaux et moyens de production

mean time to service restoral | MTSR
temps moyen de rétablissement du service

Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services
Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h) ‘voluntary service scheme’ means a programme of activities of practical solidarity, based on a scheme recognised by the Member State or the Union, pursuing objectives of general interest for a non-profit cause ;
«programme de volontariat», un programme d'activités de solidarité concrète s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu par l'État membre ou par l'Union et poursuivant des objectifs d'intérêt général pour une cause non lucrative ;

(h) ‘voluntary service scheme’ means a programme of activities of practical solidarity, based on a scheme recognised by the Member State or the Union , pursuing objectives of general interest;
«programme de volontariat», un programme d'activités de solidarité concrète s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu par l'État membre ou par l'Union et poursuivant des objectifs d'intérêt général;

(h) ‘voluntary service scheme’ means a programme of activities of practical solidarity, based on a scheme recognised by the Member State or the Union, pursuing objectives of general interest for a non-profit cause;
(h) "programme de volontariat", un programme d'activités de solidarité concrète s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu par l'État membre ou par l'Union et poursuivant des objectifs d'intérêt général pour une cause non lucrative;

(h) ‘voluntary service scheme’ means a programme of activities of practical solidarity, based on a scheme recognised by the Member State or the Union , pursuing objectives of general interest;
(h) "programme de volontariat", un programme d'activités de solidarité concrète s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu par l'État membre ou par l'Union et poursuivant des objectifs d'intérêt général;

(h)(f)‘voluntary service scheme’ means a programme of activities of practical solidarity, based on a Ö scheme recognised by the Member Õ State or Ö the Union Õ a Community scheme, pursuing objectives of general interest;
h) f) «programme de volontariat», un programme d’activités de solidarité concrète s’inscrivant dans le cadre d’un programme national ou communautaire Ö reconnu par l’État membre ou par l’Union Õ et poursuivant des objectifs d’intérêt général;

'three party payment card scheme' means a payment card scheme in which the scheme itself provides acquiring and issuing services and card-based payment transactions are made from the payment account of a payer to the payment account of a payee within the scheme.
«schéma de cartes de paiement tripartite»: un schéma de cartes de paiement dans lequel les services acquéreurs et émetteurs sont fournis par le schéma lui-même et les opérations de paiement liées à une carte sont effectuées à partir du compte de paiement d'un payeur sur le compte de paiement d'un bénéficiaire au sein du schéma.

“four-party payment card scheme” means a payment card scheme where issuing and acquiring services are provided by entities other than the entity governing the card scheme in which payments are made from the payment account of a cardholder to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, a payment card issuing payment services provider (on the card holder's side) and an acquiring payment services provider (on the payee's side), and card based transactions based on the same structure; ’
“système de cartes de paiement quadripartite”: un système de cartes de paiement dans lequel les services d’émission et d’acquisition sont fournis par d’autres entités que l’entité régissant le système de cartes les paiements sont effectués du compte de paiement d’un titulaire de carte sur le compte de paiement d’un bénéficiaire par l’intermédiaire du système, d’un prestataire de services de paiement émetteur de cartes de paiement (pour le titulaire de la carte) et d’un prestataire de services de paiement acquéreur (pour le payeur), ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure; »

“three-party payment card scheme” means a payment card scheme where both the issuing and the acquiring of payment transactions under the scheme’s brand are performed by the entity governing the card scheme in which payments are made from a payment account held by the scheme on behalf of the cardholder to a payment account held by the scheme on behalf of the payee, and card based transactions based on the same structure.When If a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of its card based payment instruments and/or the acquiring of payment cards its card based payment transactions, it is considered as a four party payment card scheme; ’
“système de cartes de paiement tripartite”: un système de cartes de paiement dans lequel tant l’émission que l’acquisition des opérations de paiement effectuées sous la marque du système sont réalisées par l’entité régissant le système de cartes les paiements sont effectués d’un compte de paiement détenu par le système au nom du titulaire de la carte sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure. Lorsqu’ Si un système de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d’autres prestataires de services de paiement pour l’émission de ses instruments de paiement liés à une carte et/ou l’acquisition de cartes de paiement de ses opérations de paiement liées à une carte, il est considéré comme un système quadripartite; »

“four party payment card scheme” means a payment card scheme in which payments are made from the payment account of a cardholder to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, a payment card issuing payment services provider (on the card holder’s side) and an acquiring payment services provider (on the payee’s side), and card based transactions based on the same structure; ’
“système de cartes de paiement quadripartite”: un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués du compte de paiement d’un titulaire de carte sur le compte de paiement d’un bénéficiaire par l’intermédiaire du système, d’un prestataire de services de paiement émetteur de cartes de paiement (pour le titulaire de la carte) et d’un prestataire de services de paiement acquéreur (pour le payeur), ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure; »

‘voluntary service scheme’ means a programme of activities of practical solidarity, based on a State or a Community scheme, pursuing objectives of general interest;
«programme de volontariat», un programme d’activités de solidarité concrète s’inscrivant dans le cadre d’un programme national ou communautaire et poursuivant des objectifs d’intérêt général;