Traduction de «service staffing tribunal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Staffing Tribunal
Tribunal de la dotation de la fonction publique

Executive Director of the Public Service Staffing Tribunal
directeur exécutif du Tribunal de la dotation de la fonction publique

independent staffing tribunal
tribunal de dotation indépendant

General Service Staffing Section
Section de recrutement et d'affectation des agents des services généraux

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]
Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]

Professional Staffing Service
Service de recrutement et d'affectation des administrateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Public Service Staffing Tribunal, pursuant to section 109 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby makes the annexed Public Service Staffing Tribunal Regulations.
En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , le Tribunal de la dotation de la fonction publique prend le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, ci-après.

This is basically a consolidation of the two tribunals that currently exist: the Public Service Staffing Tribunal, which is established through the employment act, of which I just spoke and which deals with staffing complaints; and the Public Service Labour Relations Board, which is established under the Public Service Labour Relations Act and deals with matters such as grievances, complaints, certifications and other collective bargaining issues.
C'est essentiellement la fusion des deux tribunaux actuels : le Tribunal de la dotation de la fonction publique, établi par la loi sur l'emploi, dont je viens de parler et qui se saisit des plaintes en matière de dotation, et la Commission des relations de travail dans la fonction publique, créée par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui s'occupe de questions comme les griefs, les plaintes, les certifications et d'autres problèmes de négociation collective.

In the matter of SOR/2006-6 — Public Service Staffing Tribunal Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Public Service Staffing Tribunal with respect to certain comments made by the committee.
Quant au DORS/2006-6 — Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour lui communiquer certaines observations du comité.

The board currently provides certain corporate services—IT, web, finance, compensation, and HR services, and use of its library—to the Public Service Staffing Tribunal, from whom you've just heard, and other similar smaller tribunals under formal shared services agreements.
La commission fournit ainsi certains services administratifs, notamment des services informatiques, Internet, financiers, en matière de rémunération et de ressources humaines, et de bibliothéconomie, au Tribunal de la dotation de la fonction publique ainsi qu'à d'autres tribunaux administratifs de moindre taille, dans le cadre d'ententes de services partagés.

In addition, the Public Service Commission would continue to report to Parliament on its activities; the Public Service Labour Relations Board on labour relations issues; and the Public Service Staffing Tribunal on internal staffing complaints under its jurisdiction.
De plus, la Commission de la fonction publique continuera de présenter au Parlement un rapport sur ses activités. La Commission des relations de travail dans la fonction publique en présentera un sur les relations de travail.