Vertaling van "service where funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for social services funding
demande de financement de services sociaux

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

the application shall state an address for service in the place where...
la requête contient élection de domicile au lieu où..

place of supply of services | place where a service is supplied
lieu d'une prestation de services

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

address for service in the place where the Court has its seat
élection de domicile au lieu où la Cour a son siège | élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège

electronic funds transfer system | EFTS | electronic funds transfer service
système de virement automatique | SVA | système de télévirement | système de transfert électronique de fonds | système TEF | système électronique de transfert de fonds | service de télévirement | SETEV

Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22". money remittance" means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;
22) "transmission de fonds" (money remittance), un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Under that strategy, the strategy where funding is provided under Human Resources Development Canada, which forms the bulk of our funding, we provide services to the 85,000-plus Metis who currently reside in the province, and to that extent, we have a number of individuals who access our employment services, which are located throughout the province.
Dans le cadre de la stratégie que finance en grande partie Développement des ressources humaines Canada, nous offrons des services aux quelque 85 000 Métis qui habitent actuellement dans la province, et de ce nombre, certains font aussi appel à nos services d'emploi, offerts un peu partout dans la province.

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or its transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a cheque, bill, promissory note or other instruments, vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le virement de fonds du payeur au payé ou le transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le virement est basé sur un chèque, un effet, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du payé.

There was a request that Liberal caucus services be granted extra funding over and above the numbers — it was a numbers situation, where funds were allocated based on numbers of members.
On a demandé que les services du Parti libéral obtiennent plus de fonds que ce à quoi leur donnaient droit leurs 40 sièges — c'était une question de nombre, car les fonds étaient attribués en fonction du nombre de députés.

Rebates will not provide a useful signal for a program where funding constraints have an impact on service.
Réduire les frais d'utilisation n'enverrait pas un signal utile dans le cas d'un programme pour lequel les contraintes de financement influent sur le service.

"Pension funds already account for the equivalent of 20% of EU GDP and yet are the only major financial service where there is no EU framework and where the efficiency improvements offered by the Single Market and the euro have yet to be harnessed", stated Mr Monti".
"Les fonds de pension, qui représentent déjà l'équivalent de 20 % du PIB de l'Union, sont pourtant le seul grand service financier pour lequel il n'existe aucun encadrement communautaire, et où les gains d'efficacité procurés par le marché unique et par l'euro doivent encore être exploités", a déclaré M. Monti".

Briefly, our submission focusses primarily on hospitals and health care facilities where funding and service delivery problems have been identified.
Brièvement, notre mémoire fait référence surtout aux secteurs hospitaliers et des foyers de soins où l'on retrouve des problèmes de financement ainsi que de prestation de services.