Vertaling van "services about illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inform about mortuary services | provide information about mortuary services | advise about mortuary services | provide information on mortuary services
fournir des informations sur les services funéraires | fournir des informations sur les services mortuaires

learn about principles of customer service | study customer service | attend training on customer service principles | learn about customer service
apprendre à connaître le service clients

provide information on train services | provide information to passengers on train services | answer questions about the train transport service | provide information on the services available on board a train
répondre à des questions sur le service de transport ferroviaire

illegal serve [ illegal service ]
service incorrect

Task Force on the Development of a Planning Tool for Thinking About the Future of the Public Service
Groupe de travail sur un outil de planification permettant de réfléchir sur l'avenir de la fonction publique

chatline | talk-about service
service ludique | service conversationnel

Basic Facts About Pensions in the Public Service of Canada
Quelques données de base sur les pensions dans la Fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, given the nature of the content at issue, the aim of such a counter-notice procedure and the additional burden it entails for hosting service providers, there is no justification for recommending to provide such information about that decision and that possibility to contest the decision where it is manifest that the content in question is illegal content and relates to serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU.
Cependant, au vu de la nature des contenus en cause, de l'objectif d'une telle procédure de contre-notification et de la charge supplémentaire qu'elle implique pour les prestataires de services d'hébergement, il n'est pas justifié de recommander de fournir ces informations concernant la décision prise et la possibilité de la contester lorsqu'il est évident que le contenu en question est illicite et concerne de graves infractions pénales comportant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE.

A “notice-and-action” procedure begins when someone notifies a hosting service provider – for instance a social network, an e-commerce platform or a company that hosts websites – about illegal content on the internet (for example, racist content, child abuse content or spam) and is concluded when a hosting service provider acts against the illegal content.
Une procédure de notification et d’action débute lorsqu'une personne informe un fournisseur de services d’hébergement, par exemple un réseau social, une plateforme de commerce électronique ou une entreprise hébergeant des sites internet, de la présence de contenus illégaux sur Internet (contenus racistes, contenus pédopornographiques, messages indésirables, etc.) et s'achève lorsque le fournisseur de services d’hébergement prend des mesures contre le contenu dénoncé.

2. Reiterates its deepest concern about the humanitarian crisis in the Gaza Strip and expresses its solidarity with the civilian population affected; strongly condemns the illegal Israeli policy of collective punishment of the Palestinian people in Gaza; welcomes the petition fron 10 Israeli human rights organisations against fuel and electricity cuts in the Gaza strip; urgently calls on Israel, as the occupying power, to fulfil its international obligations under the Geneva Conventions to guarantee the flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential services, such as electricity and fuel, to the Gaza Strip;
2. exprime à nouveau sa vive préoccupation quant à la crise humanitaire qui touche la bande Gaza et exprime sa solidarité avec la population civile palestinienne; condamne vivement la politique de punition collective illégale appliquée par Israël à l'égard du peuple palestinien de Gaza; se félicite de la pétition présentée par 10 organisations israéliennes de défense des droits de l'homme contre les coupures d'électricité et de carburant à Gaza; demande instamment à Israël, en tant que force d'occupation, de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza;

H. whereas, however, completely insufficient information has been made available about the illegal imprisonment, the illegal rendition and the treatment of 'ghost prisoners' by US services and/or US-allied services and the possible involvement of the governments of EU Member States and/or accession countries and the intelligence agencies of those states,
H. considérant, toutefois, comme tout à fait insuffisante l'information rendue publique sur la détention illégale, la remise illégale et le traitement de "prisonniers fantômes" par les services américains ou des services alliés et sur l'éventuelle implication des gouvernements des États membres de l'Union européenne, des États en voie d'adhésion ou de leurs services de renseignement,

encouraging service providers to draw up codes of conduct on issues such as handling notice and take down procedures in a transparent and conscientious manner and informing users about safer use of Internet and the existence of hotlines for reporting illegal content.
encourager les fournisseurs de services à arrêter des codes de conduite sur des questions telles que la gestion des procédures de notification et de retrait de façon transparente et consciencieuse et informer les utilisateurs sur un usage plus sûr de l'internet et l'existence de lignes téléphoniques d'urgence pour signaler les contenus illicites.

encouraging service providers to draw up codes of conduct on issues such as handling notice and take down procedures in a transparent and conscientious manner and informing users about safer use of Internet and the existence of hotlines for reporting illegal content;
encourager les fournisseurs de services à arrêter des codes de conduite sur des questions telles que la gestion des procédures de notification et de retrait de façon transparente et consciencieuse et informer les utilisateurs sur un usage plus sûr de l'internet et l'existence de lignes téléphoniques d'urgence pour signaler les contenus illicites;

Encouraging service providers to draw up codes of conduct on issues such as handling Notice and Take Down procedures in a transparent and conscientious manner, information to users about safer use of Internet and the existence of hotlines for reporting illegal content.
encourager les fournisseurs de services à arrêter des codes de conduite, sur des questions telles que la conduite des procédures de notification et de retrait de façon transparente et consciencieuse, l'information auprès des utilisateurs sur un usage plus sûr de l'Internet et l'existence de lignes directes pour signaler les contenus illicites;

Awareness actions should address a range of categories of illegal, unwanted and harmful content (including e.g. content considered unsuitable for children, racism and xenophobia) and, where appropriate, take into account related issues of consumer protection, data protection, information and network security issues (viruses/spam).They should deal with content distributed over the World Wide Web as well as new forms of interactive information and communication brought about by the rapid deployment of the Internet and mobile telephony (e.g. peer-to-peer services, broadband video, instant messaging, chat-rooms, etc.).
Les actions de sensibilisation devraient viser différentes catégories de contenus illicites, non désirés et préjudiciables (par ex. les contenus considérés comme inappropriés pour les enfants, les contenus racistes et xénophobes) et, le cas échéant, prendre en compte les questions connexes de la protection du consommateur, de la protection des données, des thèmes de la sécurité de l'information et du réseau (virus/spam). Elles devraient s'intéresser aux contenus distribués via le World Wide Web, ainsi qu'aux nouvelles formes d'information et de communication interactives apparues avec le déploiement rapide de l'internet et de la téléphonie mobile (par ex. services poste à poste, vidéo à large bande, messagerie instantanée, salons de bavardage, etc.).

15. Calls on Member States to encourage Internet Service Providers operating on their territory to establish 'abuse departments' to which members of the public may complain about harmful or illegal content and to draw attention to the existence of these in the user agreements they issue;
15. demande aux États membres d'encourager les exploitants de services Internet actifs sur leur territoire à mettre sur pied des départements pour les cas de mauvais traitements, auxquels le public puisse adresser des plaintes à propos de messages à contenu préjudiciable ou illégal, et à attirer l'attention sur leur existence dans leurs conventions avec les usagers;

fighting against illegal content on on-line services which causes offence to human dignity, by handling complaints and transmitting the necessary information about alleged illegal content to the relevant national authorities.
lutter contre la diffusion, dans les services en ligne, de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine par le traitement des plaintes et la transmission aux autorités nationales compétentes des informations nécessaires sur le contenu jugé illégal.