3. Subject to the results of a feasibility study, the Commission intends to propose the extension of the screening mechanism for draft national technical regulations [31], to cover services, besides information society services (already covered).
3. Sous réserve des résultats d'une étude de faisabilité, la Commission compte proposer l'extension du mécanisme d'information dans le domaine des projets nationaux de réglementations techniques [31], afin de couvrir également les services autres que ceux de la société de l'information (qui sont d'ores et déjà couverts).