Traduction de «services and whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

as to whether
sur la question de savoir [ quant à savoir si ]

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

engage in an outside activity, whether gainful or not, to
exercer une activité extérieure, rémunérée ou non

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

alternative civil service | civilian service | alternative national service | community service
service civil

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The issuing of a card-based payment instrument by a payment service provider, whether a credit institution or a payment institution, other than that servicing the account of the customer, would provide increased competition in the market and thus more choice and a better offer for consumers.
L’émission d’un instrument de paiement lié à une carte par un prestataire de services de paiement, qu’il s’agisse d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, autre que celui qui gère le compte du client, renforcerait la concurrence sur le marché et, par conséquent, élargirait le choix et améliorerait l’offre pour les consommateurs.

(a)requiring the institution to draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical economic functions or services.
(a)exiger de l'établissement qu'il conclue des contrats de service (à l'intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions ou de services économiques critiques.

The Commission, when carrying out the review in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 531/2012, shall also assess, in consultation with BEREC, the effectiveness of the chosen technical solution to implement the separate sale of regulated retail roaming services and whether it requires to be updated in the light of technological or market developments.
Lorsque la Commission réexamine le règlement (UE) no 531/2012 conformément à l’article 19 dudit règlement, elle évalue également, en consultation avec l’ORECE, l’efficacité de la solution technique choisie pour mettre en œuvre la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés et, éventuellement, la nécessité de l’adapter en fonction des évolutions commerciales ou technologiques.

(a)requiring the institution to draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical economic functions or services;
(a)exiger de l'établissement qu'il conclue des contrats de service (à l'intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions ou de services économiques critiques;

payment systems where a sole payment service provider (whether as a single entity or as a group):
systèmes de paiement lorsqu'un prestataire unique de services de paiement (sous la forme d'une entité unique ou d'un groupe):

(c)payment systems where a sole payment service provider (whether as a single entity or as a group):
c)systèmes de paiement lorsqu'un prestataire unique de services de paiement (sous la forme d'une entité unique ou d'un groupe):

On the other hand, calculation of the value of services contracts, whether or not to be placed at the disposal of a contractor for the subsequent execution of works, follows the rules applicable to service contracts.
Par ailleurs, le calcul de la valeur des marchés de services prestés ou non à un entrepreneur pour une exécution ultérieure des travaux suit les règles applicables aux marchés de services.

(a) limitations on the number of services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test;
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;