Vertaling van "services market notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal market for services | internal market in services | internal services market
marché intérieur des services

payable service [ market service ]
service payant

non-marketable note
effet non négociable

Information Market Policy Actions | plan of action for setting up an information services market | IMPACT [Abbr.]
Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | IMPACT [Abbr.]

Advisory Committee on the Establishment of a Plan of Action for Setting up an Information Services Market
Comité consultatif concernant la mise en oeuvre du plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information

marketing services staff [ marketing staff | marketing services personnel ]
équipe marketing [ état-major marketing | état-major du marketing ]

stock market annual reset term note [ SMART note ]
obligation à taux référencé à un indice boursier

marketing of services | service marketing
commercialisation des services | commercialisation de services | marketing des services | marketing de services

free service [ non-market service ]
service gratuit

customers [ clientele | clients | CRM | customer management | customer relations | customer relationship management | customer satisfaction | Customer service(ECLAS) | Customer satisfaction(STW) | Relationship marketing(STW) ]
clientèle [ gestion de la clientèle | gestion de la relation client | GRC | relation avec la clientèle | satisfaction de la clientèle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Calls on the Commission to undertake a thorough examination of recent developments in the EU air cargo and express services market; notes that the express market in the United States is dominated by a handful of economic operators, and believes that this has resulted in the foreclosure of the market to European service providers; points out that the EU has, by contrast, steadily opened up its delivery markets to non-EU companies; believes that this has resulted in EU companies being placed at a competitive disadvantage; accordingly considers that any mergers between US and European express services operators could have the effect of significantly limiting the number of major express and logistics companies operating on the worldwide and EU markets; considers that this would have a detrimental impact on price competition and in particular on consumers in the internal market; calls, therefore, for any related Commission investigations to be of a comprehensive nature and to include an analysis of the effects on consumers, in line with the Commission’s prerogatives under the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);
5. demande à la Commission de procéder à un examen attentif des récentes évolutions du marché du fret aérien et des services de distribution express dans l'Union européenne; observe que le marché de la distribution express est dominé, aux États-Unis, par un petit nombre d'exploitants et estime que les prestataires de services européens se voient ainsi fermer l'accès à ce marché; souligne que l'Union européenne, par contre, a continuellement ouvert ses marchés de la distribution à des entreprises de pays tiers; estime que les entreprises de l'Union européenne subissent, de ce fait, un handicap concurrentiel; juge, par conséquent, que d'éventuelle fusions entre des exploitants américains et européens de services de distribution express risquent d'aboutir à une réduction sensible du nombre des grandes entreprises de distribution express et de logistique sur les marchés mondiaux et dans l'Union européenne; estime qu'une telle situation serait dommageable pour la concurrence par les prix, en particulier pour les consommateurs, sur le marché intérieur; demande, par conséquent, que les enquêtes conduites à ce sujet par la Commission portent sur tous les aspects et comprennent notamment une analyse des répercussions sur les consommateurs, en vertu des droits conférés à la Commission aux termes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

26. Calls on the Commission to carefully examine developments on the EU air cargo and express services market; notes that the US operates a form of duopoly in the express market, and has in practice foreclosed the market to European competitors over the past ten years; concludes that further mergers in the sector would leave only one major European express and logistics company to compete, and that price competition on the internal market could be significantly impacted to the disadvantage of consumers;
26. appelle la Commission à examiner soigneusement les événements survenus récemment sur le marché européen du fret aérien et des services de courrier express; constate que les États-Unis pratiquent une forme de duopole sur le marché du courrier express et qu'ils ont de fait empêché leurs concurrents européens d'entrer sur le marché au cours des dix dernières années; en conclut qu'en cas de nouvelles fusions dans ce secteur, il ne resterait plus qu'une seule grande entreprise européenne de services de courrier express et de logistique pour rivaliser et que, dès lors, la concurrence des prix sur le marché intérieur pourrait être significativement amoindrie, au détriment des consommateurs;

3. Notes that local and regional authorities in industrial areas should look to exploit synergies between national and EU public funding and private investment in financing energy and infrastructure projects, as a means of supporting innovation, research and development; believes that increased public and private investment in the green agenda in industrial areas can generate employment and growth through eco-innovation, environmental technologies, renewable energy and the development of the environmental goods and services market; notes that the EU needs to mobilise all the policies and instruments at its disposal at the European level, such as the internal market, environmental and climate policy, research and innovation, trade and competition policy and the development of SMEs, in order to foster the creation of high-value jobs with a view to meeting future societal challenges;
3. fait observer que les collectivités locales et régionales dans les zones industrielles devraient chercher à exploiter les synergies entre les financements publics nationaux et européens et les investissements privés en matière de financement de projets dans le domaine de l'énergie et des infrastructures, dans le but de soutenir l'innovation, la recherche et le développement; estime que l'accroissement des investissements publics et privés dans le programme environnemental dans les zones industrielles est susceptible de générer des emplois et de stimuler la croissance grâce à l'éco-innovation, aux technologies environnementales, aux énergies renouvelables et au développement du marché des biens et services environnementaux; fait observer que l'Union européenne doit mobiliser toutes les politiques et tous les instruments à sa disposition à l'échelon européen, comme le marché intérieur, la politique environnementale et climatique, la recherche et l'innovation, la politique en matière de commerce et de concurrence ainsi que le développement des PME, de manière à encourager la création d'emplois de qualité pour répondre aux futurs défis de société;

“This survey provides useful insights into consumer behaviour in today’s constantly-evolving communication services market”, noted Information Society and Media Commissioner Viviane Reding.
“Cette enquête nous apporte des informations utiles quant au comportement des consommateurs sur le marché en permanente évolution des services de communication”, a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la Société de l’information et des Médias.

3. Welcomes a more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment of either SMEs or the variety of products and services in the internal market; notes the Commission's intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but calls again on the Commission to monitor the implementation and enforcement by Member States of sectoral legislation, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the Directive 2001/95/EC on general product safety; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly Directive 2006/123/EC on services in the internal market, and for further development of internal market tools;
3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;

It stresses the importance of adoption by the EU of high quality international accounting standards, as well as their recognition by other jurisdictions; emphasises that clearing and settlement, improving the legal framework for retail payments, reducing obstacles to electronic financial services, the UCITS directive and the integration of upstream market functions in general are areas of particular importance for financial market integration; notes that general consumer protection, private law, competition policy and taxation are key areas for the competent Community and national bodies to consider in relation to financial services aspects; invites the Commission to take full account of the FSC report and where appropriate specify timelines for the initiatives proposed in the report in its further work to develop the EU financial services market after the Financial Services Action Plan; and considers that it is important to continue to improve corporate governance, audit and accounting standards, and the reform of European company law.
Il insiste sur la nécessité d'adopter, au niveau de l'UE, des normes comptables internationales de qualité et reconnues par d'autres instances; insiste sur le fait que la compensation et le règlement, l'amélioration du cadre juridique pour les paiements de détail, la réduction des entraves aux services financiers électroniques, la directive OPCVM et l'intégration des fonctions de marché en amont en général, constituent des domaines particulièrement importants pour l'intégration des marchés financiers; constate que la protection des consommateurs en général, le droit privé, la politique en matière de concurrence et la fiscalité sont des domaines clés qui doivent être examinés par les instances communautaires et nationales compétentes, pour ce qui est des aspects liés aux services financiers; invite la Commission à tenir pleinement compte du rapport du CSF et, le cas échéant, à fixer un calendrier pour les initiatives proposées dans le rapport, dans le cadre des efforts qu'elle continuera à déployer pour mettre en place un marché des services financiers à l'échelle de l'UE, à la suite du PASF; estime qu'il est important de continuer à améliorer le gouvernement d'entreprise, l'audit et les normes comptables et de poursuivre la réforme de la législation sur la société européenne.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...

5. EMPHASIZES the importance of comparable and effective access to third-country markets and of full recourse to international standards where possible, with regard to mobile and personal communications technologies, equipment and services; 6. NOTES the Commission's intention of supporting the creation of a European Mobile and Personal Communications Services Forum; 7. NOTES the proposals put forward by the Commission in its communication; 8. INVITES the Commission to propose to the European Parliament and the Council measures which will contribute to the achievement of the priority objectives and principal additional action referred to above; 9. REQUESTS THE COMMISSION TO REPORT TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the progress made with regard to the implementation and effects of the measures referred to in this Resolution by 1 January 1997".
SOULIGNE l'importance d'un accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers et d'un recours généralisé aux normes internationales dans toute la mesure possible en ce qui concerne les technologies, équipements et services de communications mobiles et personnelles, 6. NOTE l'intention de la Commission de soutenir la création d'un Forum européen pour les services de communications mobiles et personnelles, 7. NOTE les propositions présentées par la Commission dans sa Communication, 8. INVITE la Commission à proposer au Parlement européen et au Conseil les mesures concourant à la réalisation des objectifs prioritaires et des principales actions complémentaires identifiés ci-dessus, 9. DEMANDE A LA COMMISSION DE FAIRE RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre et les effets des mesures visées dans la présente résolution, pour le 1er janvier 1997".

Regarding the main objectives pursued by the Directive, the President stressed the need: - to promote European works in the Union while respecting the principle of the free movement of services; it noted that there was broad agreement on that objective, even if there was still disagreement about the means to achieve it; - to clarify the legal framework so as improve application of the Directive and of Community law; - to take account of developments in the advertising market and of new forms of advertising while upholding consumer rights and protecting minors; - to obtain swiftly the Green Paper on new audiovisual services, advance notice of which had been given by the Commission; - lastly, to strike a balanced compromise during future negotiations, in order to create a large audiovisual market in the Union and to enjoy its benefits.
A l'égard des principaux objectifs poursuivis par la directive, le Président a souligné la nécessité de: - promouvoir les oeuvres européennes dans l'Union dans le respect du principe de libre circulation des services, même si les moyens pour y parvenir divergent; - clarifier le cadre juridique pour une meilleure application de la directive et du droit communautaire; - tenir compte de l'évolution du marché publicitaire et de ses nouvelles formes dans le respect du droit des consommateurs et de la protection des mineurs; - disposer rapidement du livre vert annoncé par la Commission sur les nouveaux services audiovisuels; - trouver, enfin, au cours des négociations à venir, un compromis équilibré afin de parvenir à la création d'un grand marché audiovisuel dans l'Union et d'en tirer les bénéfices.