Vertaling van "services which 301 members must avail themselves " (Engels → Frans) :

The fact of the matter is that the House is not the party requesting the legal drafting services of which 301 members must avail themselves.
C'est que la Chambre n'est pas celle qui fait la demande pour les services de rédaction législative dont ont besoin les 301 députés.

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

We are the only profession in Quebec whose members can incorporate themselves in order to provide engineering services and perform work by calling on individuals who are members of the association and over which the Ordre des ingénieurs has the authority or jurisdiction to monitor the quality of the work done and to ensure that the services provided are in keeping with the code of conduct which must be adhered to by the members.
Nous sommes la seule profession au Québec ayant la possibilité de s'organiser sous une forme corporative afin d'offrir des services d'ingénierie et de livrer le travail en faisant appel à des personnes qui sont membres de l'ordre et sur lesquelles l'Ordre des ingénieurs a un pouvoir ou une juridiction pour contrôler la qualité de l'exercice de la profession et s'assurer que les services rendus le sont dans le respect d'un code de déontologie qui est imposé aux membres.

2. Appointed representatives appointed in Member States which avail themselves of the option under Article 31 are not allowed to carry out part or all of the credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or to provide advisory services in Member States where such appointed representatives are not allowed to operate.
2. Les représentants désignés dans des États membres qui font usage de la faculté prévue à l’article 31 ne sont pas autorisés à exercer tout ou partie des activités d’intermédiaire de crédit visées à l’article 4, point 5, ou à fournir des services de conseil dans les États membres où ces représentants désignés ne sont pas autorisés à opérer.

To improve the quality of these projects and the effective impact of their implementation, EU Member States must avail themselves of the maximum technical assistance which the European Commission can offer.
Pour améliorer la qualité de ces projets et l’impact effectif de leur mise en œuvre, les États membres de l’UE doivent tirer profit de toute l’assistance technique que la Commission européenne est en mesure d’offrir.

I must say that those service providers have been very eager to avail themselves of English as a second language classes, which they can take through the health and social service funding.
Je dois dire que ces fournisseurs de services ont tenu à se prévaloir des cours d'anglais langue seconde qui leur sont offerts dans le cadre du financement de la santé et des services sociaux.

However, Member States availing themselves of this option must comply with various provisions designed to ensure that the cost of universal service is assessed in a transparent, proportionate way.
Cette faculté laissée aux Etats membres est néanmoins encadrée par diverses dispositions visant à assurer que l'évaluation du coût du service universel est transparente et proportionnée.

4. Member States shall ensure that the information which a provider must supply in accordance with this Chapter is made available or communicated in a clear and unambiguous manner, and in good time before conclusion of the contract or, where there is no written contract, before the service is provided.
4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.

In the (limited) cases where natural persons would not be protected by Directive 2002/58/EC (e.g. natural persons who are not subscribers) against unsolicited commercial communications, Member States must also ensure under the Directive on Electronic Commerce that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves (see Article 7 of the Directive on electronic commerce).
Dans les cas (limités) où des personnes physiques ne seraient pas protégées contre les communications commerciales non sollicitées par la directive 2002/58/CE (par exemple s'il ne s'agit pas d'abonnés), les États membres doivent également veiller, en vertu de la directive sur le commerce électronique, à ce que les fournisseurs de services qui effectuent des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique consultent régulièrement les registres «opt-out» dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces dernières (voir l'article 7 de la directive sur le commerce électronique).

The Presidency is now proposing to make it possible for the Member States, as regards the maximum weekly working time, to avail themselves, subject to certain conditions, of a maximum transitional period over and above the three-year period within which Member States must conform with the Directive. e) Agreements between the social partners Article 17 (3) says that, under certain conditions, derogations may be granted from the Directive's provisions by way of collective agreements or other agreements concluded between the social partners at national or regional level, or in accordance with the rules laid down by the social partners, by way of collective agreements or other agreements concluded between the social partners at a lower level.
La Présidence suggère à présent d'ajouter la faculté pour les Etats membres, s'agissant de la durée maximale hebdomadaire de travail, de faire usage, sous certaines conditions, d'une période transitoire maximale qui s'ajoute à celle de trois ans prévue pour se conformer à la directive. e) Accords entre partenaires sociaux Le texte de l'Art. 17 s 3 prévoit que, sous certaines conditions, il peut être dérogé aux dispositions de la directive par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, ou en conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.