Traduction de «services tax would then » (Anglais → Français) :

Sri Lanka waived duty on tsunami relief for the first four months after the disaster but warned all organisations that the tax would then be reintroduced. The government has said it was worried that the exemption was being abused to bring in non-essential items.
Le gouvernement sri-lankais avait décidé de renoncer au prélèvement de droits relatifs à l’aide aux victimes du tsunami pendant les quatre premiers mois suivant la catastrophe, mais il avait averti toutes les organisations concernées que la taxe serait réintroduite par la suite, car il craignait une utilisation abusive de l’exemption dans le but d’importer des articles non essentiels.

Financing could perfectly well be provided by a charge on users of the service that would then be reflected in the price paid for meat by consumers.
Ce financement pourrait parfaitement constituer une charge que les utilisateurs du service devraient assumer et qui se trouverait répercutée sur le prix de la viande supporté par le consommateur.

Any new definition would only make for legal uncertainty, as the parties involved would then be left wondering whether the postal services provided in accordance with the 1997 directive were the same as those that have now had tax imposed on them.
Toute nouvelle définition ne ferait que provoquer l’insécurité juridique, car les parties concernées n’auraient alors plus qu’à se demander si les services postaux fournis conformément à la directive de 1997 sont les mêmes que ceux qui se voient maintenant imposer une taxe.

The Member’s salary would then be made up of a fixed amount, from the national government, which would be subject to national tax, and a variable amount, drawn from the European Parliament’s budget and subject to Community tax.
La rémunération du député serait alors composée d'une partie fixe, d'origine nationale et soumise à l'impôt national, et d'une partie variable, imputée au budget du Parlement européen et soumise à l'impôt communautaire.

We would then avoid the doubts, and the risk of drifting off course, which are linked to the concept of the development of a Community diplomatic service which would be composed, ex nihilo, of officials totally outside the national diplomatic services, which some people, looking at the matter from the point of view of substitution rather than complementarity, would like to see developing at the same time and completely separately.
Ainsi sortirions-nous des équivoques et des risques de dérive liés à la notion de développement d'un service diplomatique communautaire qui serait composé ex nihilo, de fonctionnaires totalement extérieurs aux services diplomatiques nationaux et que certains, se situant dans une logique de substitution et non de complémentarité, voudraient voir se développer en parallèle, de manière étanche.

One of the most common objections is that such a tax would be too complex, but this could be said of any tax. If this argument had been accepted in the past, then no taxes would ever have been created.
On objecte souvent en effet qu'une telle taxe serait contournée, mais on a pu dire cela de tout impôt et si on en était resté à cet argument, on n'en aurait créé aucun.

Even if the tax exemption were to lead to an increase in accepted capital, WestLB would not benefit as it would then have to pay an adequate remuneration on any additional amount.
Même si l'exonération fiscale se traduisait par une augmentation des capitaux reconnus, la WestLB n'en bénéficierait pas, car il lui faudrait verser une rémunération appropriée sur la différence.

This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

- "value added tax charge on inputs" : the amount of the total value added tax attaching to the goods and services purchased by all agricultural, forestry and fisheries undertakings of each Member State subject to the flat-rate scheme where such tax would be deductible under Article 17 by a farmer subject to the normal value added tax scheme,
- «charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont», la charge globale de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services achetés par l'ensemble des exploitations agricoles, sylvicoles et de pêche de chaque État membre soumises au régime forfaitaire, dans la mesure où cette taxe serait déductible, conformément à l'article 17, chez un producteur agricole soumis au régime normal d'application de la taxe sur la valeur ajoutée,

To the extent that their provision is actually based on contracts, other categories of services, such as investigation and security services, they would normally only be likely to present a cross-border interest as from a threshold of EUR 1 000 000 and should consequently only then be subject to the light regime.
Dans la mesure où ils sont effectivement fournis sur la base d’un marché, d’autres catégories de services, tels que les services d’enquête et de sécurité, ne seraient normalement susceptibles de présenter un intérêt transnational qu’à partir d’un seuil de 1 000 000 EUR et ne devraient donc être soumis que dans ce cas au régime assoupli.