Vertaling van "sessional allowance after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sessional allowance [ sessional indemnity ]
indemnité parlementaire [ indemnité de session ]

Senate Sessional Allowance (Deductions for Non-attendance) Regulations
Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence)

Senate Sessional Allowance (Suspension) Regulations
Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension)

after allowance for charges | after allowance for expenses | after deducting charges
après déduction des frais | déduction faite des frais

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

after-care allowance
allocation de tutelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These changes cover three distinct points in the rules: one, the process for triggering a leave of absence; two, the issue of a senator's access to resources other than the sessional allowance while on leave of absence; and, three, the matter of a senator receiving sessional allowance after a finding of guilt but before the commencement of a suspension.
Ces changements concernent trois points distincts du Règlement : premièrement, le processus d'octroi d'un congé; deuxièmement, la question de l'accès à des ressources autres que l'indemnité de session annuelle pendant la durée du congé et troisièmement, la question du versement de l'indemnité de session annuelle après une déclaration de culpabilité, mais avant le début de la suspension.

12. Notes that the personalised services which are to be provided consist of: information sessions, intake and registration, counselling and guidance, skills assessment, general training and re-training, vocational training, coaching, accompaniment after reintegration into work and accompaniment towards entrepreneurship, job search allowances, participation allowances and contributions to commuting expenses and hiring benefits;
12. relève que les services personnalisés qui seront proposés sont les suivants: séances d’information, admission et inscription, services de conseil et d’orientation, évaluation des compétences, formation générale et reconversion, formation professionnelle, accompagnement, accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise, allocation de recherche d’emploi, allocation de participation et contribution aux frais de déplacement ainsi que subvention à l’embauche;

2. Is of the opinion that, other than in cases of exceptional urgency, any meeting of the European Council should be preceded by a debate in Parliament, allowing the adoption of a resolution, with the President of the European Council coming to present the subjects on the agenda in person; believes that Parliament and the European Council should organise their respective work so as to give to Parliament the opportunity to make known its opinion on these subjects in good time, and to allow the President of the European Council to report back after each meeting of the European Council in front of the plenary sitting; stresses that, as far as it is possible, European Council meetings should not take place during the plenary session weeks of Parliament;
2. est d'avis que, sauf urgence exceptionnelle, toute réunion du Conseil européen doit être précédée d'un débat au Parlement européen, permettant l'adoption d'une résolution, le président du Conseil européen venant y présenter lui-même les sujets à l'ordre du jour; estime que le Parlement et le Conseil européen doivent organiser leurs travaux respectifs de façon à donner au Parlement la possibilité de faire connaître son avis sur ces sujets en temps utile et à permettre au président du Conseil européen de rendre compte devant la séance plénière après chaque réunion du Conseil européen; insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, les réunions du Conseil européen ne devraient pas avoir lieu pendant les semaines de session du Parlement;

The co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, includes measures for the reintegration of the 450 targeted workers into employment, such as information and welcome session, preparatory workshops, occupational guidance, orientation towards business-creation or self-employment, training on professional certification, job search techniques, horizontal and vocational skills, entrepreneurship and business management, intensive job-search assistance, tutoring after reintegration into work, certification of prior experience, self-employment opportunities search assistance, on-the-job training, job search allowance, contribution to commuting expenses, outplacement incentives, assistance for carers of dependent persons, on-the-job training allowance.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, qui se doit d'être complémentaire par rapport aux actions financées au titre des fonds structurels, contient des mesures destinées à permettre la réinsertion des 450 travailleurs ciblés sur le marché du travail, notamment des séances d'information et de bienvenue, une orientation professionnelle, une aide à la création d'entreprise ou d'activité indépendante, la formation en matière de certification professionnelle, les techniques de recherche d'emploi, les compétences professionnelles et horizontales, l'esprit d'entreprise et la gestion d'entreprise, l'aide intensive à la recherche d'emploi, le tutorat une fois accomplie la réinsertion dans le monde du travail, la certification des acquis professionnels, les possibilités d'emploi non salarié, les stages en entreprise, l'allocation de recherche d'emploi, la contribution aux frais de déplacement, les incitations au reclassement externe, l'aide à la prise en charge de personnes dépendantes et l'allocation de stage en entreprise.

As the House knows, this proposal would allow ministers, within 30 days after the start of the session and after the motion is adopted, to apply to the Speaker for permission to reinstate bills from the previous session.
La Chambre ne l'ignore pas, cette proposition permettrait aux ministres, dans les 30 jours après le début de la session et une fois la motion adoptée, de demander au Président la permission de rétablir les projets de loi de la session précédente.

It goes on to read: ``The amount of retiring allowance for a member is equal to 30 per cent of the average sessional allowance after six years as a member and increases by 5 percentage points for each additional year to a maximum of 75 per cent after 15 years'' (1330 ) This means that a lowly backbencher or an opposition member like myself could walk away, after being re-elected just once, with a pension of about $20,000 a year for life.
Cette pension à vie est versée dès que la personne quitte son poste de député, peu importe son âge. Toujours selon cette étude, le montant de l'indemnité de retraite est égal à 30 p. 100 de l'indemnité parlementaire dans le cas d'un député ayant siégé pendant six ans et augmente de 5 points de pourcentage pour chaque année supplémentaire jusqu'à concurrence de 75 p. 100 pour un député ayant siégé 15 ans ou plus (1330) Cela signifie qu'un député de l'arrière-ban ou un député de l'opposition comme moi pourrait retirer, après n'avoir été réélu qu'une seule fois, une pension à vie d'environ 20 000 $ par année.

The Committee also recommended that the Senate make a regulation under the authority of the Parliament of Canada Act increasing the amount of the deduction to be made for non-attendance to a total of $250 per sitting day, composed of a deduction of $190 to be made from the sessional allowance payable after all statutory deductions and a deduction of $60 to be made from the expense allowance.
Le Comité a aussi recommandé au Sénat de prendre un règlement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada afin de porter le montant de la déduction à prélever en cas d'absence à un total de 250 $ par jour de séance, ce montant étant composé d'une déduction de 190 $ de l'indemnité de session à payer après toutes autres déductions statutaires, et d'une déduction de 60 $ à prendre sur l'allocation de dépenses.

Your Committee further recommends that the Senate make a regulation under the authority of section 59 of the Parliament of Canada Act increasing the amount of the deduction to be made for non-attendance to a total of $250 per sitting day, composed of a deduction of $190 to be made from the sessional allowance payable after all statutory deductions and a deduction of $60 to be made from the expense allowance.
Votre Comité recommande en outre que le Sénat prenne un règlement, en vertu de l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, pour porter à un total de 250 $ par jour de séance la déduction pour absence, qui se composera d'une déduction de 190 $ appliquée à l'indemnité de session payable après les retenues à la source et d'une déduction de 60 $ appliquée à l'indemnité de fonctions.