Vertaling van "set a binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bind a variable | set a variable
fixer une variable

set a thief to catch a thief [ set a thief to take a thief ]
à trompeur, trompeur et demi

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

set a new record [ achieve a record | set a record ]
établir un record [ battre un record ]

be in a fix [ be in a bind | be in a quandary ]
être dans l'embarras [ être dans une impasse | être au pied du mur | ne trop savoir que faire ]

relative orientation of a stereopair | setting a stereopair in correspondance
mise en place d'un couple

set a departure deadline
impartir un délai de départ | impartir un délai pour le départ

set a counter
charger un compteur

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 4(2)(b) of Decision (CFSP) 2017/2315 provides that the Council should adopt decisions and recommendations on sequencing the fulfilment of the more binding commitments set out in the Annex to that Decision in the course of the two consecutive initial phases (the years 2018-2020 and 2021-2025) and specifying at the beginning of each phase the more precise objectives for the fulfilment of the more binding commitments.
L’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants figurant à l’annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants.

Many respondents felt it was important to separate Recommendations, which were non-binding on Member States but often resulted in binding measures at national level, from industry codes of conduct, which by their nature were not legally binding.
Beaucoup de répondants ont jugé important de séparer les recommandations, qui n'ont pas de caractère contraignant pour les États membres mais aboutissent souvent à l'adoption de mesures contraignantes au niveau national, des codes de conduite sectoriels qui, par nature, ne sont pas juridiquement contraignants.

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).
le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].

Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, I have a petition signed by members of my constituency in the Regina area asking that parliament support the immediate initiation and conclusion by the year 2000 of an international convention that will set a binding timetable for the abolition of all nuclear weapons.
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai également une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, dans la région de Regina. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer l'élaboration immédiate, et la conclusion avant l'an 2000, d'une convention établissant un échéancier ayant force exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.

At the meeting in Kyoto, developed countries, plus eastern Europe, Russia and Ukraine, agreed to set legally binding net emission reduction targets that will reduce their aggregate greenhouse gas emissions by 5.2% from 1990 levels for the period 2008-12.
À Kyoto, les pays développés ainsi que l'Europe de l'Est, la Russie et l'Ukraine ont convenu de fixer des objectifs de réductions nettes des émissions, ayant force obligatoire, qui leur permettront de diminuer leurs émissions globales de gaz à effet de serre de 5,2 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, pour la période de 2008 à 2012.

There's the clause in the administrative duty section that effectively incorporates the accord into the bill, and as I say, the committee has an opinion based on a justice department opinion that confirms that interpretation of that clause as drafted and, indeed, inserts these other clauses that say, essentially, the federal Minister of the Environment can do nothing of any substance, can't even gather information or set non-binding guidelines or codes of practice without checking with the provinces first.
Je pense notamment à l'article concernant l'application administrative, qui incorpore en réalité l'accord d'harmonisation au projet de loi alors que, comme je l'ai signalé, vous avez reçu du ministère de la Justice un avis juridique confirmant cette interprétation de cet article et que le projet de loi contient d'autres dispositions qui signifient en fait que le ministre fédéral de l'Environnement ne peut faire aucune intervention efficace, qu'il ne peut même pas recueillir des renseignements ou établir des directives ou des codes de pratique non exécutoires sans devoir consulter d'abord les provinces.

Recalls its abovementioned resolution of 5 February 2014 and its resolutions of 26 November 2014 and 14 October 2015 , which call, inter alia, for a 40 % energy efficiency target for 2030; considers that a binding overall target with individual national targets for 2030 will increase the EU’s independence from energy imports, encourage innovation, and help secure its technological leadership in the field of energy efficiency; also considers that binding requirements are vital in order to achieve a maximum degree of ambition and effort on the part of Member States, and to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.
rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 , qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.

However, the government has the power to move forward on those sources that are the major causes of the problem in climate change and in air pollution, and it continues to stall on bringing forward the regulations to put the binding standards on the industrial sector and setting the binding targets.
Cependant, le gouvernement a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour s'attaquer aux sources des principales causes des changements climatiques et de la pollution de l'air. Pourtant, il tarde à présenter des règlements qui imposeraient des normes obligatoires au secteur industriel et qui définiraient les cibles obligatoires.

The outcome of the comparison of the consequences of the different policy options was that (i) binding measures are more effective in meeting the policy objectives than non-binding measures, (ii) measures that target both executive and non-executive board members are more effective than measures only targeting one group and (iii) binding measures will generate more societal and economic benefits than non-binding measures.
Une comparaison des conséquences des différentes options envisagées a permis de conclure que (i) les mesures contraignantes sont plus efficaces pour atteindre les objectifs de l’action que les mesures facultatives, (ii) les mesures ciblant à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs sont plus efficaces que les mesures ne ciblant qu’une catégorie d’administrateurs, et (iii) les mesures contraignantes produiront davantage d’effets bénéfiques pour la société et l’économie que les mesures facultatives.

The petitioners request the immediate initiation and conclusion by the year 2000 of an international convention which would set a binding timetable for the abolition of all nuclear weapons.
Les pétitionnaires demandent la négociation immédiate et la signature avant la fin de l'an 2000 d'une convention internationale établissant un calendrier exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.