Traduction de «set for retrial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retrial | review proceedings
instance en revision

retrial after conviction in absentia
purge de la contumace

application for a retrial
pourvoi en révision | requête en révision

consumer retrial | retrial
essai répété par le consommateur | essai répété

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

re-trial [ retrial ]
nouvelle instruction [ second procès | nouveau procès ]

family of sets | system of sets | family of sets indexed by I | set of sets | collection of sets | class of sets
famille d'ensembles | famille d'ensembles indexée par l'ensemble I | famille de sous-ensembles

dial telephone set | dial telephone | automatic telephone set | dial set | automatic set | dialling set | rotary dial telephone set
appareil téléphonique automatique | téléphone automatique | appareil téléphonique à cadran | appareil à cadran | téléphone à cadran

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot proposes that the Court of Justice reply, first, that the provision in question of the Framework Decision precludes the executing judicial authority, in the situations specified in that provision, from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the person who is the subject of the warrant being entitled to a retrial in the issuing Member State.
Dans ses conclusions prononcées aujourd'hui, l'avocat général M. Yves Bot propose à la Cour de répondre, en premier lieu, que la disposition en question de la décision-cadre empêche l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner, dans les cas de figure visés à cette disposition, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la personne faisant l’objet de celui-ci puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission du mandat.

He considers that that provision lays down the conditions in which the person concerned must be deemed to have waived, voluntarily and unambiguously, his right to appear at his trial, so that he cannot claim the benefit of a retrial.
En effet, il estime que ladite disposition fixe les conditions dans lesquelles l’intéressé doit être réputé avoir renoncé volontairement et de manière non équivoque à être présent à son procès, de sorte qu’il ne peut plus revendiquer le bénéfice d’une nouvelle procédure de jugement.

S. whereas on 11 October 2011, a military appeals court ordered a retrial in a military court, whereas Maikel Nabil Sanad, in a personal statement announced that he would boycott the retrial on 18 October 2011, calling it a 'soap opera', and announcing 'that he was ready to die';
S. considérant que le 11 octobre 2011, une cour d'appel militaire a ordonné un nouveau procès devant un tribunal militaire et que Maikel Nabil Sanad, dans une déclaration personnelle, a annoncé qu'il boycotterait l'audience du 18 octobre 2011 en qualifiant le procès de "farce" et en indiquant "qu'il était prêt à mourir";

Such a retrial, which aims to safeguard the rights of the defence, is characterised by the following elements: the person concerned has the right to participate in the retrial; the merits of the case, including fresh evidence, will be (re)examined, and the proceedings may lead to the original decision being quashed.
Une telle nouvelle procédure de jugement, qui vise à garantir les droits de la défense, est caractérisée par les éléments suivants: l'intéressé a le droit d'être présent, l'affaire est (ré)examinée sur le fond en tenant compte des nouveaux éléments de preuve et la procédure peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Such a retrial, which aims to safeguard the rights of the defence, is characterised by the following elements: the person concerned has the right to participate in the retrial; the merits of the case, including fresh evidence, will be (re)examined, and the proceedings may result in the original decision being quashed.
Une telle procédure, qui vise à garantir les droits de la défense, est caractérisée par les éléments suivants: la personne concernée a le droit d'être présente, l'affaire est (ré)examinée sur le fond en tenant compte des nouveaux éléments de preuve et la procédure peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

The EU has followed the retrial closely and, while respecting fully the principle of the independence of the judiciary, has repeatedly raised with the Turkish authorities its concerns at the handling of the case by the Ankara State Security Court.
L'UE a suivi de près le nouveau procès et, dans le respect absolu du principe de l'indépendance de la justice, a constamment fait part aux autorités turques de ses préoccupations concernant la manière dont la Cour de sûreté de l'État d'Ankara traitait l'affaire.

The retrial of the case following the judgment of the European Court of Human Rights in July 2001 was possible because of the important political reforms adopted in Turkey over the past two years.
Si la réouverture du procès a été possible à la suite de l'arrêt rendu en juillet 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme, c'est en raison des importantes réformes politiques adoptées en Turquie ces deux dernières années.

The EU regrets that the conduct of the retrial and the outcome are clearly at variance with the reform process to which the Government of Turkey is committed and which is central to the development of closer relations between the EU and Turkey.
L'UE regrette que le déroulement du procès et son issue ne concordent manifestement pas avec le processus de réforme que le gouvernement turc est résolu à mener et qui est déterminant pour l'approfondissement des relations entre l'UE et la Turquie.

6. Asks the Commission and the Council to express serious concern to the Egyptian authorities regarding the retrial of 50 Egyptian citizens on grounds of their sexual orientation, and to follow closely developments during the retrial which began on 2 July 2002;
6. invite la Commission et le Conseil à exprimer leur vive préoccupation aux institutions égyptiennes concernant le nouveau procès intenté contre 50 citoyens égyptiens sur la base de leur orientation sexuelle, et à suivre de près l'évolution de ce procès qui a débuté le 2 juillet 2002;

6. Asks the Commission and the Council to express serious concern to the Egyptian authorities regarding the retrial of 52 Egyptian citizens on grounds of their sexual orientation, and to follow closely developments during the retrial set to commence on 2 July;
6. invite la Commission et le Conseil à exprimer leur vive préoccupation aux institutions égyptiennes concernant le nouveau procès intenté contre cinquante-deux citoyens égyptiens sur la base de leur orientation sexuelle, et à suivre de près l'évolution de ce procès qui doit débuter le 2 juillet;