In short, the bill compels all regulation-making authorities to set annual reduction targets, and these targets are set by looking at how regulations affect the ability of Canadian businesses to compete domestically and in the global marketplace, consulting with stakeholders and other regulatory bodies and identifying regulations that can be eliminated.
Bref, le projet de loi oblige les autorités qui réglementent à établir, sur une base annuelle, des objectifs de réduction de la réglementation en examinant la façon dont les règlements nuisent à la capacité des entreprises canadiennes de soutenir la concurrence tant sur le marché national que sur le marché international, en consultant d'autres intervenants et d'autres organismes de réglementation, et en déterminant les règlements qui peuvent être éliminés.