Traduction de «set-aside payment these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set-aside payment
prime de mise hors culture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the production of energy crops is allowed on set-aside land and eligible for set-aside payment, these rules will provide opportunities for developing energy crops and thus improve the availability of raw material.
Comme la production de cultures énergétiques est autorisée sur les terres mises en jachère et peut donner lieu au versement d'une aide, cette réglementation offrira des possibilités de développer les cultures énergétiques et donc d'améliorer l'approvisionnement en matière première.

However, the set-aside obligation related to the new set-aside payment entitlements shall apply to the farmer concerned only starting from the following year.
Toutefois, l'obligation de gel liée aux nouveaux droits de mise en jachère ne s'applique aux agriculteurs concernés qu'à compter de l'année suivante.

If we are serious about fundamental CAP reform then an end to set-aside payments has to be at the forefront of any reform procedure. That is why I will support the Commission’s proposals.
Si nous voulons vraiment procéder à une réforme profonde de la PAC, alors il importe que la fin des paiements pour mise en jachère soit placée en première ligne de toute procédure de réforme. C’est pourquoi, je soutiens les propositions de la Commission.

The production of fuel and energy crops is promoted not only through the set aside payment, but also through the Energy Crops Scheme, which provides a per hectare support for producers on non set-aside land.
La production de cultures énergétiques est encouragée non seulement par les paiements pour gel des terres, mais également par le régime relatif aux cultures énergétiques, qui prévoit une aide à l'hectare pour les producteurs utilisant des terres non gelées.

Area payment, including set-aside payments, grass silage payments, supplementary amounts and durum wheat supplement and special aid
Aide à la surface, y compris les paiements pour mise en jachère, les paiements pour ensilage d’herbe, les montants supplémentaires , ainsi que le supplément et l’aide spéciale au blé dur

The Commission intends to amend the relevant regulation to allow sugar beet to qualify for set-aside payments, when cultivated as a non-food crop, and to make sugar beet eligible for the energy crop aid of €45/ha provided under the 2003 Common Agricultural Policy reform.
La Commission a l’intention de modifier le règlement concerné afin que les agriculteurs puissent prétendre aux paiements pour mise en jachère lorsqu’ils cultivent des betteraves à des fins non alimentaires, et que la betterave sucrière puisse bénéficier de l’aide de 45 euros/ha prévue par la réforme de 2003 de la politique agricole commune pour les cultures dites énergétiques.

1. By way of derogation from Articles 37 and 43 of this Regulation, where in the reference period a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, the three-year average amount corresponding to the compulsory set-aside payment calculated and adjusted according to Annex VII and the three-year average number of compulsory set-aside hectares shall not be included in the determination of the entitlements referred to in Article 43 of this Regulation.
1. Par dérogation aux articles 37 et 43 du présent règlement, si au cours de la période de référence un agriculteur est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999, le montant moyen sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère calculé et adapté conformément à l'annexe VII et le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère obligatoire ne sont pas inclus dans le calcul des droits visés à l'article 43 du présent règlement.

6. Farmers may be granted the set-aside payment on land voluntarily set aside in excess of their obligation.
6. Les agriculteurs peuvent bénéficier du paiement au titre des terres mises en jachère pour les terres volontairement mises en jachère au-delà de leur obligation.

Area aid, including set-aside payments, grass silage payments and supplementary amounts
Aide "surfaces", y compris les paiements pour mise en jachère, les paiements pour ensilage d'herbe et les montants supplémentaires

Area aid, including set-aside payments, grass silage payments, supplementary amounts, durum wheat supplement and special aid
Aide "surfaces", y compris les paiements pour mise en jachère, les paiements pour ensilage d'herbe, les montants supplémentaires, ainsi que le supplément et l'aide spéciale au blé dur