Traduction de «set-aside payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set-aside payment
prime de mise hors culture

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

aids for the set-aside of farmland | set-aside incentive scheme for arable land
régime d'aides au retrait des terres arables | régime d'aides concernant le retrait des terres arables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the set-aside obligation related to the new set-aside payment entitlements shall apply to the farmer concerned only starting from the following year.
Toutefois, l'obligation de gel liée aux nouveaux droits de mise en jachère ne s'applique aux agriculteurs concernés qu'à compter de l'année suivante.

Since the production of energy crops is allowed on set-aside land and eligible for set-aside payment, these rules will provide opportunities for developing energy crops and thus improve the availability of raw material.
Comme la production de cultures énergétiques est autorisée sur les terres mises en jachère et peut donner lieu au versement d'une aide, cette réglementation offrira des possibilités de développer les cultures énergétiques et donc d'améliorer l'approvisionnement en matière première.

In order for such a set-aside program to significantly address the financial needs, SARM would suggest the following parameters in the program: The set-aside program would be in operation for one year; a producer would be allowed to set aside 35 per cent of seeded acreage; a payment of $40 per acre set-aside would flow from government to those producers who choose to participate.
Pour que ce programme de retrait comble une bonne partie des besoins financiers, la SARM propose certains paramètres : il devrait durer une année et chaque producteur devrait être autorisé à retirer 35 p. 100 de sa superficie ensemencée. Le gouvernement verserait 40 $ par acre retiré aux producteurs qui participent au programme.

Area payment, including set-aside payments, grass silage payments, supplementary amounts and durum wheat supplement and special aid
Aide à la surface, y compris les paiements pour mise en jachère, les paiements pour ensilage d’herbe, les montants supplémentaires , ainsi que le supplément et l’aide spéciale au blé dur

1. By way of derogation from Articles 37 and 43 of this Regulation, where in the reference period a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, the three-year average amount corresponding to the compulsory set-aside payment calculated and adjusted according to Annex VII and the three-year average number of compulsory set-aside hectares shall not be included in the determination of the entitlements referred to in Article 43 of this Regulation.
1. Par dérogation aux articles 37 et 43 du présent règlement, si au cours de la période de référence un agriculteur est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999, le montant moyen sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère calculé et adapté conformément à l'annexe VII et le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère obligatoire ne sont pas inclus dans le calcul des droits visés à l'article 43 du présent règlement.

6. Farmers may be granted the set-aside payment on land voluntarily set aside in excess of their obligation.
6. Les agriculteurs peuvent bénéficier du paiement au titre des terres mises en jachère pour les terres volontairement mises en jachère au-delà de leur obligation.

The scheme covers area payments for arable crops (including set-aside payments, durum wheat supplement and special aid, flax and hemp), area aid to grain legumes and rice.
Le nouveau régime couvrira les aides "surfaces" aux cultures arables (y compris les primes au retrait, l'aide supplémentaire au blé dur et l'aide spéciale au lin et au chanvre), ainsi que l'aide "surfaces" aux légumineuses à grains et au riz.

The scheme should cover area payments for arable crops (including set-aside payments, durum wheat supplement and special aid, flax and hemp), area aid to grain legumes and rice.
Le nouveau régime couvrira les aides surfaces aux cultures arables (y compris les primes aux retraits, l'aide supplémentaire au blé dur et les aides spéciales au lin et au chanvre), ainsi que l'aide surfaces aux légumineuses à grains et au riz.

So it is with Bill C-28 before us. Setting aside the fact that it provides for cumulative cuts of $42 billion up until 2003 in provincial transfer payments for social assistance, post-secondary education and health—my colleagues, the hon. members for Drummond and Lotbinière will be speaking about this a bit later on—setting aside these outrageous provisions introduced by the Minister of Finance a few years back, which were made somewhat more palatable by the $6 billion reduction in cuts already announced, a careful look at this 464 page omnibus bill reveals a little surprise.
Effectivement, le projet de loi C-28 que nous avons devant nous, outre le fait de consacrer des coupures cumulatives jusqu'en 2003 d'un montant de 42 milliards dans les transferts aux provinces pour financer l'aide sociale, l'éducation postsecondaire et la santé—mes collègues de Drummond et de Lotbinière prendront la parole un peu plus tard là-dessus—outre ces dispositions éhontées que nous a présentées le ministre des Finances, il y a quelques années, et auxquelles on a apposé un petit baume, une réduction de six milliards des coupures déjà annoncées, il y a, dans ce projet de loi, quelque chose qui ressemble à un chat qu'on a sorti du sac, après examen minutieux des 464 pages du projet de loi omnibus.

The new rates would be 50% for set-aside payments up to 300 Ecus per hectare (instead of 200 Ecus at present) and 30% for the part of aid between 300 Ecus and 600 Ecus per hectare (instead of 25% up to 400 Ecus and 15% above that as at present).
Les nouveaux taux seraient de 50% pour des paiements jusqu'à 300 Ecus par hectare (au lieu de 200 Ecus actuellement) et de 30% pour la partie de l'aide comprise entre 300 et 600 Ecus par Ha (au lieu de 25% jusqu'à 400 Ecus et 15% au-delà actuellement).