Traduction de «setting out legally-binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

development plan | lay-out plan | legally binding land-use plan | local plan
plan d’urbanisme

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In January 2016, the Commission proposed an Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD), setting out legally-binding anti-abuse measures for the entire EU.
En janvier 2016, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, qui prévoit des mesures anti-abus juridiquement contraignantes applicables dans l'ensemble de l'Union.

1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.
1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.

Finally, Veterans Against Nuclear Arms has three recommendations: one, that Canada's nuclear non-proliferation arms control and disarmament policy be revised so that it is in full compliance with the International Court of Justice advisory opinion on the legality of the threat or use of nuclear weapons; two, that Canada withdraw within five years from all military alliances where nuclear weapons are operational or can conceivably be used; and three, that Canada join in a quest for common security with other middle powers to press the nuclear weapons states to (a) immediately de-alert their nuclear weapons, (b) immediately sign a no first use pledge, and (c) sign before the year 2000 a convention that sets out a binding timetable for the abolition of nuclear weapons.
Enfin, les Vétérans contre les armes nucléaires ont trois recommandations à formuler: premièrement, que la politique du Canada sur la non-prolifération des armes nucléaires, le contrôle des armements et le désarmement soit révisée de manière à être entièrement conforme à l'avis facultatif de la Cour internationale de justice sur la légalité de la menace ou de l'utilisation des armes nucléaires. Deuxièmement, que le Canada se retire d'ici à cinq ans de toutes les alliances militaires où les armes nucléaires sont opérationnelles et où il serait concevable qu'elles soient utilisées. Enfin, troisièmement, que le Canada se joigne à d'autres puissances intermédiaires à la recherche d'une sécurité commune afin de faire pression sur les États possédant l'arme nucléaire afin qu'ils a) prennent immédiatement des mesures afin que leurs armes nucléaires ne soient plus en état d'alerte; b) signent un engagement de «non-emploi en premier»; et c) signent d'ici à l'an 2000 une convention établissant un échéancier obligatoire en vue de l'abolition de toutes les armes nucléaires.

Mr. Bill Graham (Toronto Centre—Rosedale, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition signed by hundreds of people from across the city of Toronto praying that parliament support the immediate initiation and conclusion by the year 2000 of an international convention which will set out a binding timetable for the abolition of all nuclear weapons.
M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de Torontois qui demandent au Parlement d'appuyer l'élaboration immédiate et la conclusion, d'ici l'an 2000, d'une convention internationale établissant un calendrier exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.

The petitioners request that parliament support the immediate initiation and conclusion by the year 2000 of an international convention which will set out a binding timetable for the abolition of nuclear armaments.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie la mise en chantier immédiate d'une convention internationale qui devrait être prête d'ici la fin de l'an 2000 et qui comprendrait un calendrier obligatoire d'abolition des armements nucléaires.

Therefore, they call on parliament to support the immediate initiation and conclusion by the year 2000 of an international convention that will set out a binding timetable for the abolition of all nuclear weapons.
Ainsi, les pétitionnaires exhortent le Parlement à appuyer l'élaboration immédiate et la conclusion, en l'an 2000 au plus tard, d'une convention internationale établissant un calendrier exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.

Ms. Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Madam Speaker, the second petition requests that parliament support the immediate initiation and conclusion by the end of 2000 of an international convention which will set out a binding timetable for the abolition of all nuclear weapons.
Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au Parlement d'appuyer le lancement immédiat et la conclusion, d'ici la fin de l'an 2000, d'une convention internationale fixant un calendrier exécutoire de suppression totale des armes nucléaires.

In view of the above, it is important and useful to develop a new UN legally binding instrument which spells out the relevance and application of the general human rights standards to persons with disabilities.
Au vu de ce qui précède, il est important et utile d'élaborer un nouvel instrument juridiquement contraignant des Nations unies, qui présente la valeur et l'application des principes généraux des droits de l'homme aux personnes handicapées..

The purpose of this Communication is to set out the European Commission's support for a United Nations (UN) legally binding instrument to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities, and to explain why an active participation of the European Community in the development of such an instrument is indispensable.
La présente communication a pour objet d'exposer le soutien de la Commission européenne à un instrument juridique contraignant des Nations unies (NU) visant à protéger et à promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées, et d'expliquer les raisons pour lesquelles une participation active de la Communauté européenne à l'élaboration d'un tel instrument est indispensable.

The purpose of this Communication is to set out the European Commission's position regarding a possible international legally binding instrument.
La présente communication a pour objet d'exposer la position de la Commission européenne concernant un éventuel instrument juridique contraignant au niveau international.