Vertaling van "settled intention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settled intention
ferme intention | intention bien arrêtée

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

intention of settling
intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

final sedimentation tank [ final settling tank | final settling basin | final clarifier | secondary settling tank | secondary settling basin | final clarification tank | final clarification basin ]
clarificateur [ décanteur secondaire | décanteur final ]

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

settling velocity | terminal settling velocity | settling rate | fall velocity | terminal fall velocity
vitesse de sédimentation | vitesse limite de sédimentation | vitesse de chute | vitesse limite de chute

settling tank | settling basin | settling chamber
décanteur | bassin de décantation

oil-settling tank | settling tank | slop tank
bassin de décantation | citerne de décantation | décanteur

offence committed intentionally | intentional offence
infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

intent | intention
intention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Commission and the Member State concerned shall enter into consultations to evaluate a Member State’s intention to settle a dispute.
2. La Commission et l’État membre concerné se consultent pour évaluer l’intention de ce dernier de régler le différend par voie d’un accord transactionnel.

2. The Commission and the Member State concerned shall enter into consultations to evaluate a Member State's intention to settle a dispute.
2. La Commission et l'État membre concerné se consultent pour discuter de l'intention de ce dernier de régler le différend par voie d'accord transactionnel.

An entity’s intention to hold the asset or to settle or otherwise fulfil the liability is not relevant when measuring fair value because fair value is a market-based measurement, not an entity-specific measurement.
Le fait que l’entité ait l’intention de conserver l’actif ou de régler le passif ou s’en acquitter de quelque autre façon n’entre pas en ligne de compte dans l’évaluation de la juste valeur, parce que celle-ci est une mesure fondée sur le marché et non une mesure spécifique à l’entité.

As a result, an entity’s intention to hold an asset or to settle or otherwise fulfil a liability is not relevant when measuring fair value.
Par conséquent, le fait que l’entité ait l’intention de conserver un actif ou de régler un passif ou s’en acquitter de quelque autre façon n’entre pas en ligne de compte dans l’évaluation de la juste valeur.

On 13 April 2007 the Netherlands informed about its intention to adopt a Policy regulation to settle the inheritance of the former Aliens Act .
Le 13 avril 2007, les Pays-Bas ont informé de leur intention d’adopter un règlement visant à prendre la relève de l’ancienne loi sur les étrangers .

AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,
AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fond exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations des droits d'auteur et des marques constituent des délits intentionnels,

On 13 April 2007 the Netherlands informed about its intention to adopt a Policy regulation to settle the inheritance of the former Aliens Act.
Le 13 avril 2007, les Pays-Bas ont informé de leur intention d’adopter un règlement visant à prendre la relève de l’ancienne loi sur les étrangers.

They frankly require the assurance of our settled intentions concerning our future partnership with Turkey and I know that the presidency will do all that it can to achieve this great breakthrough that is in its grasp.
Ils exigent franchement l'assurance que nos intentions soient fixées quant à notre association future avec la Turquie, et je sais que la présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à cette grande avancée qui est à la portée de sa main.

The intention is to enable the Court of Justice to settle an old dispute where no point of law or of fact warrants its being referred back to the Court of First Instance. In such circumstances, referral back to the Court of First Instance would prolong the proceedings to no purpose.
Cela vise à permettre à la Cour de clore un litige depuis longtemps en instance si aucune raison, en droit ou en fait, ne justifie son renvoi au Tribunal de première instance. Dans ce cas, le renvoi au TPI rallongerait inutilement la procédure.